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La délégation de service public d’eau potable (guide)

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L'AMF publie un nouveau Cahier du réseau intitulé "La délégation de service public d’eau potable". Ce guide constituera pour les maires et présidents d’intercommunalité, ainsi que pour leurs services, un outil d’aide à la décision qui synthétise les bonnes pratiques reconnues en matière de gestion déléguée de l’eau potable.

Le code de l’environnement, dans son article L. 210-1, prévoit en effet l’existence d’un droit à l’eau potable. Les communes et leurs intercommunalités ont, traditionnellement, assumé ce service essentiel pour la population pour des raisons de proximité de la ressource.
L’élaboration de ce guide a profité des réflexions et contributions des membres d’un groupe de travail composé de représentants des ministères, de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), de la FP2E (Fédération professionnelle des entreprises de l’eau), de régies ou syndicats intercommunaux d’eau potable.
Ce guide pratique précise les principales étapes et points de vigilance de la passation et de l’exécution des conventions de délégation de service public d’eau potable. Il tient compte des dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et de son décret d’application du 1er février 2016, tous deux relatifs aux contrats de concessions, transposant la directive 2014/23/UE et modifiant le régime de la délégation de service public. C’est l’un des premiers à préciser les dispositions sur lesquelles portent ces modifications.

Télécharger le cahier du réseau

Références

Cahier du Réseau n° 19 - 2016 - Rédigé par Nathalie FOURNEAU, sous la direction d'Annick PILLEVESSE, département du Conseil juridique et de la documentation de l'AMF.

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