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Un statut renforcé pour les agents contractuels

Publié le 20/05/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Les agents contractuels qui occupent un emploi permanent (CDI ou CDD) de plus d'un an bénéficient, chaque année, d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. Le contenu du contrat de recrutement est précisé et doit désormais indiquer le fondement juridique du recrutement et en définir précisément le motif et les conditions d'emploi. En matière de sanction, est instaurée une obligation rapprochant les agents contractuels des fonctionnaires : la saisine préalable d'une commission composée de manière paritaire.

Lorène Carrere et Marjorie Abbal

Avocates, Cabinet Seban

Cet article fait partie du dossier

Le contrat dans la fonction publique territoriale

En complétant et en modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif au statut des agents non titulaires (1), le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 vient renforcer de manière considérable le statut de ces agents. En effet, ses dispositions ont vocation à rapprocher les agents non titulaires, désormais appelés officiellement « contractuels » (2), de leurs collègues fonctionnaires, comme cela a été fait pour les contractuels de l’Etat au travers du décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 (3) et pour ceux du domaine hospitalier. Le décret va dans le sens de précédentes améliorations apportées par la loi (s’agissant de l’extension des possibilités d’octroi de contrats à durée indéterminée) ou la jurisprudence (notamment en matière de reclassement).

Entrées en vigueur au 1er janvier 2016, sauf quelques exceptions précisément énumérées, les nouvelles règles ont vocation à être appliquées de manière immédiate par les collectivités locales et leurs ...

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