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Transparence de la vie financière

Est-il envisageable d’imposer la publication d’un bilan social aux communes ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a d’ores et déjà apporté un certain nombre de garanties en matière de transparence financière des collectivités territoriales, en renforçant les obligations en matière de publicité des budgets et des comptes. Son article 107 (modifiant les articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 4312-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales – CGCT) prévoit ainsi la publication, dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, d’un rapport, présenté par l’exécutif, sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette, assorti d’une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.

Ce rapport présente les caractéristiques d’un bilan social, en précisant notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. En revanche, la publication d’un organigramme précis des services n’est pas une obligation, même si un certain nombre de collectivités prennent l’initiative de publier leurs organigrammes détaillés. Le principe de libre-administration des collectivités locales sous-tend la volonté de laisser ce point à leur libre appréciation. De la même manière, certaines collectivités publient d’ores et déjà sur internet leur budget.

L’article L. 2313-1 modifié du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit par ailleurs que les budgets de la commune sont déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe du tableau des acquisitions et cessions immobilières. Pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Il est à noter plus globalement que la loi NOTRe pose en son article 106 (article L. 1112-23 du CGCT) le principe de l’ouverture et de la réutilisation des données publiques des collectivités territoriales : les collectivités de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent doivent rendre accessibles en ligne toutes les informations se rapportant à leur territoire et disponibles sous forme électronique. L’ensemble de ce dispositif est de nature à assurer le développement de la transparence dans la gestion des collectivités territoriales.

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