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Simplification

Des nouvelles exceptions au principe « silence vaut acceptation »

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise les catégories de demandes présentées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures instituées par un texte réglementaire adopté par ces collectivités ou établissements, pour lesquelles leur silence vaudra décision de rejet.

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  1. 1. Pad 21/05/2016, 15h16

    Un nouveau vandalisme à la loi initiale ! Et personne ne dit rien. A quoi sert cet article L 231-1 sinon de devenir petit à petit une dépouille.

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