En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X

Club RH

 

Réagir

Statut de la fonction publique

Les collectivités sont-elles libres de fixer les conditions d’absence pour les événements familiaux?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH • Club : Club RH

0

Commentaire

Réagir
 

Prévues par la loi du 26 janvier 1984 (art.59 al 4), les autorisations d’absence accordées aux fonctionnaires à l’occasion de certains événements familiaux n’entrent pas en compte pour le calcul des congés annuels. Il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à ces autorisations et d’en définir les conditions d’attribution et de durée.

Les autorisations d’absence ne constituent, en effet, pas un droit mais sont accordées à la discrétion des chefs de service, sous réserve des nécessités de service. Conformément au principe de parité, les collectivités territoriales peuvent se référer aux autorisations spéciales d’absence susceptibles d’être accordées aux agents de l’État, sous réserve des nécessités de service.

Par ailleurs, la mission sur le temps de travail dans la fonction publique, confiée par le Premier ministre à M. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pourra notamment, si elle l’estime nécessaire, faire des propositions en ce qui concerne les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux.

Haut de page

Aujourd'hui sur

les Clubs Experts de la Gazette

Début du second cycle de la directive inondations : l'heure de la consolidation

Une note technique du ministère de l’Environnement du 1er février 2017 fait le point sur les stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et précise les objectifs du second cycle de mise en œuvre de la directive inondations.  ...

L'aéroport d'Angers-Marcé

Quand des collectivités sacrifient des services publics !

Prises à la gorge, certaines collectivités sont parfois amenées à sacrifier des services publics locaux. Baisse de la fréquentation, coûts de fonctionnement trop élevés, autant de raisons invoquées pour rationaliser, voire fermer, des services publics. ...

François Fillon veut des polices municipales armées dans les villes de plus de 10 000 habitants

A l'occasion d'un déplacement à Meaux (Seine-et-Marne), le candidat "Les Républicains" à l'élection présidentielle a annoncé son intention de rendre obligatoire une police municipale armée dans toutes les villes de plus de 10000 habitants. Il a également ...

Contraindre les collectivités à l'élaboration d'un plan de formation : une urgence pour le CSFPT

10 ans après la promulgation de la loi relative à la fonction publique territoriale, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fait le point sur la mise en œuvre de son volet consacré à la formation professionnelle. Il formule une dizaine de ...

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.

 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X