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Sapeurs-pompiers : le CSFPT examine 11 textes statutaires

Publié le • Par • dans : Actu prévention sécurité, France, Toute l'actu RH

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Pile de dossier beiges © Getty

A l'occasion de son assemblée plénière du 18 mai, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné 11 projets de textes concernant la filière sapeurs-pompiers. Les syndicats ont par ailleurs exprimé leurs inquiétudes quant à la place occupée actuellement par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) et la Commission consultative des polices municipales (CCPM) dans les discussions

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Le premier des onze textes examinés par le CSFPT est un projet de décret modifiant le décret n°2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Il s’agit de modifier le statut particulier du cadre d’emplois, dans la poursuite des mesures du texte PPCR. Le collège des organisations syndicales a voté de la manière suivante : 5 pour, 4 contre, 11 abstentions.

Infirmiers : création d’une catégorie A

Un autre projet de décret porte statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers de SPP (mesure du texte PPCR). Il a pour objet de créer le cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux (deux grades, dont un grade de début comprenant deux classes), ainsi que des mêmes modalités de recrutement et d’avancement. Le projet de décret introduit à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l’organisation de la carrière des fonctionnaires relevant de ce cadre d’emplois et précise les dispositions transitoires relatives au reclassement, en fonction des modifications apportées dans les grades. Le collège des organisations syndicales a voté de la manière suivante : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions. Les membres du CSFPT ont aussi examiné un projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de SPP.

Ont ensuite été examinés deux projets de décret (portant statut particulier du cadre d’emplois et portant échelonnement indiciaire) des cadres de santé de SPP. Cette réforme crée un nouveau cadre d’emplois par intégration des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels (mesure du protocole PPCR également). Le texte prévoit l’intégration immédiate des actuels infirmiers d’encadrement. Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de la catégorie active. Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux (deux grades, le premier grade étant constitué de deux classes) et l’accès au deuxième grade est subordonné à la réussite à un examen professionnel. Le collège des organisations syndicales a voté de la manière suivante : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.

Réorganisation de concours

Un projet de décret fixant les règles d’organisation générale des concours et de l’examen professionnel des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels a ensuite été étudié. Elles sont modifiées pour tenir compte de la réforme du cadre d’emplois. Le concours externe est un concours sur titres complété d’épreuve. Il comprend une phase d’admissibilité, consistant en l’examen du dossier de sélection du candidat, et une phase d’admission consistant en un entretien avec le jury. Le concours interne est un concours ouvert aux titulaires du brevet d’infirmier de SPP et de la formation d’adaptation à l’emploi de groupement. Il comprend une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve d’admission consistant en un entretien avec le jury. L’examen professionnel d’avancement au grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels comprend une épreuve d’admission consistant à un entretien avec le jury.

Les membres du conseil sup’ ont examiné ensuite un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Le collège des organisations syndicales a apporté un avis défavorable unanime.

Un autre texte fixe les modalités d’organisation des concours d’accès au cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade de cadre supérieur de santé. Ce texte met en place les concours sur titres avec épreuve prévus par les articles 3 et 4 du décret n°2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux. Il prévoit également les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu par ce décret.

Le dernier texte consiste en une mesure de rattrapage en conséquence du décret primes/points. Il porte majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel. Ce texte vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole PPCR, à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d’une clause de conservation d’indice à titre personnel, un nombre de points d’indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d’emplois dans le cadre de la mesure dite du « transfert primes / points ».

Ingérence de la CNSIS et de la CCPM ?

Les cinq organisations syndicales représentatives de la FPT ont également fait part à la ministre, dans un courrier unitaire, de leurs inquiétudes quant à la place occupée actuellement par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) et la Commission consultative des polices municipales (CCPM) dans les discussions portant sur les dispositions statutaires spécifiques à la filière sapeurs-pompiers professionnelles et police municipale. Elles appellent à ce que les deux instances limitent leurs prérogatives à celles prévues par la loi. « Nous ne pouvons accepter que les travaux du CSFPT soient conditionnés à ceux qui se déroulent au sein d’instances n’ayant aucune légitimité dans le domaine statutaire et, pour ce qui concerne la CNSIS, sous l’influence d’organisations professionnelles non représentatives, régies par un statut associatif », s’insurgent-elles.

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