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Statut de la fonction publique

Les collectivités sont-elles libres de fixer les conditions d’absence pour les événements familiaux ?

Publié le 19/05/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Prévues par la loi du 26 janvier 1984 (art.59 al 4), les autorisations d’absence accordées aux fonctionnaires à l’occasion de certains événements familiaux n’entrent pas en compte pour le calcul des congés annuels. Il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à ces autorisations et d’en définir les conditions d’attribution et de durée.

Les autorisations d’absence ne constituent, en effet, pas un droit mais sont accordées à la discrétion des chefs de service, sous réserve des nécessités de service. Conformément au principe de parité, les collectivités territoriales peuvent se référer aux autorisations spéciales d’absence susceptibles d’être accordées aux agents de l’État, sous réserve des nécessités de service.

Par ailleurs, la mission sur le temps de travail dans la fonction publique, confiée par le Premier ministre à M. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pourra notamment, si elle l’estime nécessaire, faire des propositions en ce qui concerne les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux.

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