En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X

Club Prévention Sécurité

 

Réagir

Mineurs

Les informations communiquées par l’autorité judiciaire

Publié le • Par • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

0

Commentaire

Réagir
 

Un décret du 18 mai 2016 concerne les informations communiquées par l’autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs.

Il précise les modalités de mise en œuvre des articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale qui prévoient l’information des administrations – et des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public et ordres professionnels dans les cas prévus par l’article 11-2 du code de procédure pénale - par l’autorité judiciaire.

S’agissant des dispositions générales de l’article 11-2, il précise les modalités de transmission de l’information, la nature des informations transmises et, le cas échéant, des documents pouvant ou devant être communiqués, ainsi que les conséquences en cas de non-lieu, relaxe et acquittement.

Dans les cas relevant de l’article 706-47-4, relatif aux personnes exerçant une profession ou une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs qui sont condamnées ou placées sous contrôle judiciaire dans une procédure pénale relative à certaines infractions graves, de nature sexuelle ou commise contre des mineurs, et qui prévoit que le ministère public est tenu d’en informer les administrations dont relèvent ces personnes, ce décret détermine notamment les professions et activités concernées et les autorités destinataires de l’information.

Haut de page

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.