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Simplification

Silence vaut acceptation : un nouveau décret d’exception présenté en Conseil des ministres

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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Lors du Conseil des ministres du 18 mai 2016, Bernard Cazeneuve a présenté un décret relatif aux nouvelles exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation" pour les collectivités territoriales. Six mois après l’entrée en vigueur de la réforme, le temps des ajustements est donc venu.

 

Elle était présentée comme « une révolution » de l’administration, mais la montagne a accouché d’une souris. En effet, six mois après son entrée en vigueur, la réforme du « silence vaut acceptation » n’a pas bouleversé les habitudes des administrations ni même des administrés. Elle a juste complexifié une situation déjà alambiquée.

Annoncée en mai 2013 par le président de la République, à l’occasion d’une conférence de presse, la réforme du « silence vaut acceptation », présentée comme une mesure de simplification des relations entre les usagers et l’administration, est devenue loi (n°2013-1005) par voie d’amendement en 2013.

Après l’Etat, la réforme est entrée en vigueur pour les décisions des collectivités le 12 novembre dernier. Ainsi, depuis six mois, le silence gardé pendant deux mois par une collectivité vaut, par principe, acceptation de sa part. Mais les exceptions se sont multipliées par la voie réglementaire.

Avant même l’entrée en vigueur de la réforme, un premier décret écartait du « silence vaut acceptation » les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d’un agent public et celles relatives aux procédures d’accès aux emplois publics des autorités territoriales et leurs établissements publics.

Ensuite, une série de décrets prévoyaient 71 procédures d’exclusion au principe fondées sur « le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle, et la sauvegarde de l’ordre public » ; 40 procédures pour lesquelles le silence vaut rejet pour « des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration » et 23 procédures administratives pour lesquelles le délai à l’issue duquel le silence de l’administration vaut acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois.

Ajustement

Lors du Conseil des ministres du 18 mai 2016, le ministre de l’Intérieur a présenté un décret relatif aux nouvelles exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations.

Ce décret vient donc compléter les exceptions au principe du « silence vaut acceptation » en ce qui concerne les procédures relevant du pouvoir réglementaire local incompatibles avec un régime d’acceptation implicite, le décret du 10 novembre 2015 concernant les procédures relevant de réglementations nationales.

Ainsi, le nouveau décret à paraître prochainement au Journal officiel, précise, en les énumérant strictement, les catégories de demandes présentées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération auxquelles, par exception, le nouveau principe ne s’appliquera pas et donc pour lesquelles le silence de ces autorités vaudra décision de rejet.

Sont ainsi visées :

  • les demandes d’inscription à un service public dont l’accès est limité par la prise en compte des capacités d’accueil,
  • les demandes d’attribution de distinction honorifique,
  • les demandes de parutions ou encarts sur les supports de communication et de petites annonces (journal municipal, site internet),
  • les demandes de réalisation de prestations de service ou de travaux,
  • et les demandes de délivrance de fournitures et matériels.

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