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Marchés de partenariat

La Mappp est morte… vive « Fin infra » !

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Billets juridiques, France

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Accusé d’un intense lobbying « pro-PPP », la mission d’appui aux partenariats public-privé devient « Fin infra », service d’expertise dédié au montage des nouveaux marchés de partenariat.

 

La liste des doléances contre les partenariats public-privé (PPP) est longue. Ces montages lourds, permettant à une personne publique de confier au secteur privé la réalisation, le financement et l’exploitation d’un ouvrage ou d’un service public en contrepartie du paiement d’un loyer, se seraient révélés infantilisant et représenteraient des risques financiers importants, notamment pour les collectivités territoriales, à l’image du PPP du nouveau stade de Bordeaux annulé, le 11 mai, par le Conseil d’Etat, pour défaut de communication complète du coût prévisionnel global du contrat aux conseillers municipaux (CE, 11 mai 2016, req. n° 383768).

Prosélytisme

La commission des lois du Sénat avait aussi rendu, le 16 juillet 2014, un rapport intitulé « Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ? », qui dresse la liste des effets pervers de cet outil juridique. Elle ne s’était pas privée d’y égratigner méchamment la mission d’appui aux PPP (Mappp). Selon les auteurs, il fallait désormais confier l’évaluation préalable des PPP, « recentrée sur ses dimensions juridique et financière », à des « organismes publics, indépendants et habilités ». Ils considéraient que la Mappp était « placée dans une situation potentielle de conflit d’intérêts ». Le Sénat estimant, lui, que l’urgence consistait à « supprimer sa mission de prosélytisme » et de la recentrer sur une fonction d’expertise. A l’occasion de la réforme de la réglementation des marchés publics, les PPP sont devenus des « marchés de partenariat », avec un régime plus encadré. Les articles 66 à 90 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et les articles 143 à 166 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 font entrer pleinement les « marchés de partenariat » dans le giron des marchés publics, en leur imposant des conditions supplémentaires tendant à éviter leur développement excessif et les dérives constatées dans certains montages.

Maîtrise des risques

Parallèlement au changement de régime des PPP, la Mappp vient d’effectuer sa mue, avec un positionnement différent : plus question de se concentrer sur un seul outil de la commande publique. La nouvelle « mission d’appui au financement des infrastructures » (Fin infra) se penchera sur les PPP « nouvelle formule » (marchés de partenariat) et sur tout projet d’investissement public important, quelle que soit la formule contractuelle envisagée (marchés de partenariat, concessions, marchés globaux, etc.). Le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 porte sur les fonts baptismaux de Fin infra, service à compétence nationale, chargé de contrôler l’évaluation préalable de tous les projets de marchés de partenariat : « la mission d’appui évalue la structuration juridique et financière du projet ainsi que la répartition et les modalités de maîtrise de ses principaux risques. » Le changement donc ? Peut-être. Mais Fin infra devrait être présidée par… le directeur de feu la Mappp.

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