Plan local d'urbanisme

Quelles mesures pour remédier aux difficultés liées à la constitution des grandes intercommunalités ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Les définitions des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale conduisent effectivement dans certains territoires à la constitution de vastes intercommunalités. L’étendue de certains de ces périmètres peut parfois complexifier la réalisation d’un plan local d’urbanisme à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI).

Le gouvernement, sensible à cette question et soucieux d’adapter l’exercice de cette compétence par les EPCI à ce nouveau contexte, demande, dans le cadre du projet de loi « égalité et citoyenneté », une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un régime dérogatoire au droit commun pour certains de ces EPCI qui, en raison de leur grande taille et de l’ampleur de la fusion dont ils sont issus, pourront être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux partiels couvrant l’ensemble de leur territoire, sur des périmètres et selon un calendrier d’élaboration validés par le représentant de l’État dans le département. Cette mesure dédiée aux EPCI de taille particulièrement grande a vocation à n’être utilisée que de manière extrêmement ponctuelle et exceptionnelle.

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