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Taxes locales

Fixation des taux d’imposition et des droits d’enregistrement

Publié le • Par • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

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Une note d’information du 5 avril 2016 a pour objet de présenter les nouvelles dispositions législatives applicables en 2016 en matière de fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et des droits d’enregistrement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.

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