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Transparence de la vie publique

Elus locaux : les déclarations de patrimoine et d’intérêts devront être dématérialisées au 15 octobre

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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Internet Concept © Fotolia

Depuis l’entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, les élus locaux déclarent leur patrimoine et leurs intérêts à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique soit au format électronique, soit au format papier. Un décret du 11 mai 2016 rend obligatoire, au 15 octobre, l’utilisation du téléservice ADEL.

 

Chiffres-clés

Agenda
« La Gazette » organise le 16 juin la conférence « open data : nouveau cadre légal, nouvelles opportunités : comment mettre en œuvre l’ouverture des données dans votre collectivité ».

Programme et inscription

Le décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts par l’intermédiaire d’un téléservice consacre le passage à la télédéclaration : à compter du 15 octobre 2016, les élus locaux soumis aux obligations de déclarations devront utiliser le téléservice ADEL pour réaliser leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts.

Issue d’une proposition du rapport annuel 2015 de la HATVP, la généralisation de la dématérialisation des déclarations vise trois objectifs.

Tout d’abord, l’idée est de clarifier les informations devant être déclarées afin de préciser certaines rubriques des déclarations susceptibles d’induire en erreur le déclarant ou le citoyen. Cela vise notamment le cas des sociétés civiles immobilières (SCI), susceptibles d’être mentionnées aussi bien dans la déclaration de patrimoine (bien immobilier) que dans la déclaration d’intérêts (parts sociales).

Ensuite, le décret veut simplifier les démarches des élus en leur en offrant la possibilité de modifier directement une déclaration initiale, plutôt que d’avoir à remplir intégralement une nouvelle déclaration. Par conséquent, les déclarations « modificatives » (actualisation, spontanée ou demandée par la haute autorité) sont donc supprimées, offrant ainsi aux citoyens une vision exacte du patrimoine et des intérêts sans avoir à agréger les informations contenues dans plusieurs déclarations. Chacun pourra ainsi accéder simplement au « cycle de vie » des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics tout au long de leurs mandats ou de leurs fonctions.

Enfin, en rendant obligatoire la déclaration en ligne, le décret offre les conditions nécessaires à la publication, dans un format ouvert et aisément réutilisable, des informations contenues dans les déclarations. Cette évolution s’inscrit dans une démarche progressive de la HATVP en matière d’« open data » et répond ainsi à l’engagement pris par cette dernière dans le cadre du plan d’action pour le Gouvernement ouvert présenté par la France le 16 juillet dernier.

Accessibilité

La généralisation de la télédéclaration s’accompagnera également d’une version « ADEL Access » afin de permettre à l’ensemble des responsables publics de remplir leurs déclarations en ligne.

Ce projet vise à rendre la télédéclaration pleinement accessible aux personnes en situation de handicap visuel, moteur ou disposant de matériel informatique ancien.

La Haute Autorité s’est engagée pour cela à suivre les recommandations du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA). Elle déposera, courant 2016, sa candidature auprès de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) en vue d’obtenir le label « e-accessible ».

Quels sont les élus locaux concernés ?

  • Les présidents de conseil régional et les conseillers régionaux titulaires d’une délégation de signature.
  • Les présidents de conseil départemental et les conseillers départementaux titulaires d’une délégation de signature.
  • Les maires de communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature.
  • Les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d’euros, les présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d’euros et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature.
  • Les présidents de l’assemblée et du conseil exécutif de Corse ainsi que les conseillers exécutifs titulaires d’une délégation de signature.

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  1. 1. MAXIMUS 17/09/2016, 07h36

    Il est grand temps que la France remette les pendules à l'heure !!! La transparence publique et citoyenne doit être mise à l'ordre du jour à l'approche de la prochaine élection présidentielle de 2017. La France qui se vante tant de ses "valeurs" républicaines LIBERTE EGALITE FRATERNITE vous dit tout simplement "faites ce que je vous dit mais ne dites pas ce que je fais!!!" . Pourquoi nos députés sénateurs font la danse de singui dans leurs fauteulis quant on leur parle de leurs patrimoines ? Cahuzac serait-il l'arbre qui cache la forêt des profiteurs ? Est-il normal qu'un Président RPR à peine élu comme le sieur Sarkozy, ouvre le tiroir-caisse et s'augmente son "salaire" de Président de 180% de sa propre autorité ? Est-il normal un dépusté PS le sieur CHARRAS augmente de sa propre autorité les revenus parlementaires de 70% alors que ce sont les citoyens et contribuables qui entretiennent ces gens là ? Qui est l'employeur de ces gens là si ce n'est le PEUPLE ? Voyez l'Europe du nord, les pays nordiques , où la transparence est naturelle, normale et démocratique : Vous tapez le nom du député et vous avez sa situation déclarative patrimoine et fiscale. En France rien de tout cela il faut remplir des conditions !!! Vous connaissez VOUS, des salariés qui s'augmentent d'eux-mêmes leurs salaires sans en référer à l'employeur, le patron ? De quoi ont-ils peur nos élus ? Que les élus sont des profiteurs qui vivent grassement de leurs "indemnités" et autres privilèges au détriment des français qui EUX subissent la mondialisation ? La démocratie est la transparence et la transparence est VERITE. que cela leur plaise ou non ou alors on n'est plus en république mais en ripoublique. Cela concerne tous les partis politiques y compris le Fn lui qui dénonce tant le "SYSTEME". Mais qui aussi de l'entreprenariat social politico familial où l'on place le conjoint voir les enfants dans le systéme de la rente financière du mandat ? Le populisme nait de tous ces abus en regard de ce que les peuples subissent de la crise mondialiste!!!
    Il est grand que l'AUTORITE revienne et que le ménage soit fait en France.

  2. 2. pov citoyen 18/05/2016, 07h42

    Cette démarche est intellectuellement louable, sans doute un peu technocratique, mais ne règle pas les problèmes des élus magouilleurs et cumulards, avec l'utilisation de la famille (cf affaire Balkani par ex), d'une bonne gestion du temps et des avocats (vous voyez ce que je veux dire?), et des petits arrangements de tous les jours n'entrant pas dans le champ (avantages en nature de toutes sortes).
    Quant aux délires institutionnels de tous les jours, dont le fondement m'échappe vraiment, permettant aux parlementaires des retraites dorées dans une période où les gens souffrent de l'emploi et de petites retraites, c'est honteux.
    Il faut vraiment revoir le statut des élus et la durée de leurs mandats, pour leur permettre de prendre le métro et de faire les courses. La vraie vie, quoi.

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