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Statut de la fonction publique

Pas de blâme pour cause de crevaison

Publié le • Par • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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L’agent victime d’un crevaison en se rendant au travail, qui prévient de l’incident et prend les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de ses fonctions, ne peut faire l’objet d’une sanction.

Un agent de maîtrise territorial, responsable du service technique d’une commune, a été déchargé de ...

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