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Finances

Reste-t-il régulier d’appliquer l’ancien dispositif de l’article L. 1123-3 CGPPP ?

Publié le 13/05/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

La direction générale des finances publiques (DGFiP) s’est mise en mesure d’appliquer les nouvelles dispositions de l’article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ainsi, par note de service du 24 décembre 2015, le bureau en charge du cadastre a invité l’ensemble des directions locales de la DGFiP à recenser les parcelles susceptibles d’être incorporées, au sens de l’article L. 1123-1 du même code, en tant que biens présumés sans maître, dans le domaine communal, et à en transmettre la liste au préfet avant le 1er mars de chaque année en application des dispositions de l’article L. 1123-4 du CGPPP. En parallèle, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a publié le 3 décembre 2015 une instruction technique décrivant la procédure à appliquer par les directions départementales des territoires une fois les listes transmises par la DGFiP au préfet.

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