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Fin du cumul des mandats

La question de l’ancrage territorial des parlementaires toujours sans réponse

Publié le 12/05/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

sénat hémicycle - senat.fr
senat.fr
La proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale a été rejetée mercredi 11 mai 2016 par la commission des lois du Sénat. Si les préoccupations des parlementaires signataires ont été considérées légitimes, les solutions proposées ont été jugées insuffisantes.

« Ce texte a un seul mérite, c’est celui de remettre sur la table le problème des conséquences pour les parlementaires de la fin du cumul des mandats. » Voilà le constat que fait Mathieu Darnaud, sénateur Les Républicains de l’Ardèche, de la proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale. Car l’entrée en vigueur de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur approche. Ce sera en juin 2017, après les élections législatives et sénatoriales. Et la problématique de l’ancrage territorial des députés et sénateurs revient dans le débat.

Pour éviter l’émergence de « parlementaires hors-sol », les sénateurs Yannick Botrel (Socialiste et Républicain – Côtes-d’Armor) et René Vandierendonck (Socialiste et Républicain – Nord), entre autres, ont signé une proposition de loi censée « définir des modalités d’association des parlementaires à la vie politique et institutionnelle locale, dans une perspective de meilleure prise en considération des retours de terrain et des expériences locales ». Si leurs préoccupations ont été jugées légitimes, leurs collègues de la commission des lois ont estimé que les solutions proposées n’étaient pas à la hauteur des enjeux. Ils ont rejeté le texte le 11 mai dernier.

Mathieu Darnaud, rapporteur du texte, va même plus loin. « Par rapport à l’exposé des motifs, qui donnaient l’impression que le texte allait résoudre les différents problèmes soulevés par la règle du non-cumul des mandats, les réponses apportées sont embryonnaires. Ce texte ne fait que corriger à la marge les effets pervers de la loi de 2014. »

Ne pas faire des élus nationaux des témoins passifs de la concertation locale

Le texte comporte trois articles. Les deux premiers prévoient une intégration des parlementaires aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) et aux conférences territoriales de l’action publique (CTAP), sans pour autant leur accorder un droit de vote. « Mais cela pose un problème, plus ou moins critique selon la taille des départements et des régions : l’importance de la représentation parlementaire par rapport à celle des élus locaux. Les premiers risqueraient ainsi de confisquer le débat dans les plus grandes collectivités, » explique Mathieu Darnaud. « La possibilité que les élus locaux se sentent dessaisis d’une partie de leurs prérogatives au sein de ces commissions existe. De plus, les parlementaires ont déjà la possibilité d’être associés ou entendus par les instances en question s’ils le souhaitent. »

Le troisième article de la proposition de loi vise quant à lui à rendre obligatoire l’information des parlementaires, par le représentant de l’État, des projets d’investissement subventionnés par l’État au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et au titre de la dotation politique de la ville. Toutefois, « une instruction du ministère de l’intérieur concernant cette situation a été adressée aux préfets et sera prochainement publiée ».

Lors des débats, les membres de la commission des lois ont estimé que « les voies d’une meilleure implication des parlementaires dans la vie institutionnelle locale sont à rechercher dans un aménagement des règles votées en 2014, qui sont exagérément et inutilement restrictives, plutôt que dans des mesures qui tendent à abaisser la fonction parlementaire en faisant des élus nationaux des témoins passifs sans droit de vote dans plusieurs instances de concertation locale. »

Le texte sera malgré tout examiné en séance publique le 18 mai prochain, au Sénat.

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Commentaires

La question de l’ancrage territorial des parlementaires toujours sans réponse

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pov citoyen

14/05/2016 10h16

Cumulez TOUS le revenus institutionnels des élus (TOUT doit être imposable, plus d’avantages divers et variés, comme TOUS les citoyens dignes de ce nom, retraites comprises), plafonnez cela à 8000€ par mois (c’est déjà bien), et vous verrez que les choses s’arrangeront d’elles mêmes.

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