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Habitat social

Quelles mesures pour préserver les capacités d’investissement des bailleurs sociaux ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles

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La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue avant le 1er juillet 2016 par l’article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permettra de sécuriser le financement des aides à la pierre par la mutualisation des ressources de l’État et des organismes HLM. Le montant prélevé sur les organismes HLM n’obérera pas la capacité d’investissement du monde HLM. En effet, ce montant sera affecté au financement d’opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux selon des modalités fixées par le conseil d’administration du FNAP, composé à parité de représentants de l’État et des bailleurs sociaux, ainsi que de représentants du parlement et des collectivités territoriales.

Le conseil d’administration du FNAP fixera ainsi annuellement le montant nécessaire au financement des aides à la pierre, en fixant annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’État, et les objectifs associés par catégorie de produits. Ces dispositions assurent dès lors une prise en compte équilibrée des besoins exprimés sur l’ensemble des territoires, dans les zones dîtes « tendues » comme « détendues ».

Par ailleurs, l’État, conformément aux engagement du gouvernement lors de la discussion de la loi de finances, a porté sa contribution au financement des aides à la pierre à 250 millions d’euros de crédits de paiement, tout en prévoyant l’engagement de 500 millions d’euros en 2016 pour de nouvelles opérations. Ce niveau élevé d’engagement traduit la détermination du gouvernement de soutenir durablement l’investissement des bailleurs sociaux.

Dans un contexte budgétaire contraint, le soutien de l’État au développement et à l’amélioration du parc de logements sociaux en 2016 atteindra près de 4 milliards d’euros avec notamment des aides fiscales dédiées. Ainsi, le taux de TVA réduit à 5,5 % ou les exonérations de taxes foncières pour les organismes HLM témoignent également du soutien accordé à ce secteur essentiel pour nos concitoyens comme pour l’économie nationale.

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