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Législation / Réglementation / Jurisprudence

Loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : les nouvelles compétences des gardes-champêtres

Publié le • Par • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Source : fiches police 

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La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite loi de modernisation de notre système de santé a modifié et élargi sans ambiguïté les compétences des gardes champêtre pour les dispositions à l'interdiction de fumer prévues par le code de la santé publique et, de manière indirecte, pour les dispositions au code de la route relatives aux dépistages de l'alcoolémie.

Cécile Hartmann, Magistrat

Les interdictions de fumer prévues par le code de la santé publique

L’article L.3512-4 du code de la santé publique (CSP) modifié par l’article 31 de la loi 2016-41dispose :

« Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L.511-1, L.521-1, L.523-1 et L.531-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions aux articles L.3511-2-1, L.3511-7 et L.3511-7-1 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

Ces agents peuvent, pour constater une infraction à l’article ...

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