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Le garde champêtre et le droit de suite pour les installations de chasse et les véhicules

Publié le • Par • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Source : fiches police 

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La fiche précédente a expliqué le cadre juridique général du droit de suite prévu par le code de l'environnement pour les gardes champêtres. Cette fiche porte sur le droit de suite relatif aux installations de chasse et aux véhicules et précise les règles applicables.

Christian Comin, garde champêtre chef d'Etaules (Charente-Maritime)

Les huttes de chasse

Il ne s’agit pas de domicile selon la jurisprudence de la Cour de cassation. En matière d’installations de chasse, la Cour de cassation, par arrêt du 9 janvier 1992, indique : « ne constitue pas un domicile, non plus que l’accès à celui-ci, une simple hutte de chasse et le terrain attenant, non entouré d’une clôture constante lorsque ladite hutte n’est qu’un poste d’observation pour le chasseur, dépourvu des équipements élémentaires propres à caractériser le domicile ».

Dans un arrêt du 6 mai 2002, la Cour de cassation confirme les dispositions, et ce, malgré les éléments de confort qui permettait au chasseur de passer une nuit sur place, au motif que « la hutte n’était au moment des faits ni raccordée au réseau électrique, ni desservie en eau courante ».

La jurisprudence criminelle affirme que la perquisition – à laquelle elle assimile la visite domiciliaire ...

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