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L’actualisation des certificats d’immatriculation lors d’une fusion de communes

Publié le 11/05/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Une instruction du 12 avril 2016 détaille l’actualisation des certificats d’immatriculation lors d’une fusion de communes. Les changements de dénomination de communes peuvent en effet induire un doute sur l’identification précise lors de l’acheminement de courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routières, et plus particulièrement concernant les contraventions ou les notifications de retrait ou de recouvrement de points pour le permis de conduire.

La Poste a toutefois garanti la distribution des courriers libellés aux anciennes adresses. Une dérogation est donc accordée quant à l’actualisation, par le propriétaire du certificat d’immatriculation, des données figurant sur ce dernier liées au domicile en cas de fusion des communes. « En revanche, la mise à jour devra être effectuée à l’occasion de la réalisation de toute autre formalité administrative conduisant à l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation (ex: changement d’état civil). »

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