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Cumul des mandats

Un rapprochement entre les parlementaires et la vie locale ?

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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Le Sénat © ©ADAM Fannny

La proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale passera ce mercredi 11 mai devant la commission des lois du Sénat. Elle sera ensuite discutée en séance publique le 18 mai. Ce texte a pour ambition de compenser la fin du cumul des mandats, prévue pour 2017.

 

La fin du cumul des mandats, c’est pour bientôt. Plus précisément pour juin 2017. Les prochaines échéances électorales marqueront l’entrée en vigueur de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Et les débats qui vont avec refont surface, notamment en ce qui concerne l’ancrage territorial des parlementaires.

Pour y remédier, les sénateurs Yannick Botrel (Socialiste et Républicain – Côtes-d’Armor), René Vandierendonck (Socialiste et Républicain – Nord) et plusieurs de leurs collègues suggèrent de compenser la fin du cumul des mandats par une association des parlementaires à la vie institutionnelle locale. Ainsi, leur proposition de loi vise « à définir des modalités d’association des parlementaires à la vie politique et institutionnelle locale, dans une perspective de meilleure prise en considération des retours de terrain et des expériences locales. » Elle sera examinée par la commission des lois du Sénat le 11 mai 2016, et en séance publique le 18 mai.

Assurer une visibilité de l’enveloppe des crédits de l’État versée aux territoires

Plusieurs solutions sont ainsi envisagées. Avec notamment une incorporation des parlementaires aux commissions départementales de coopération intercommunale, sans pour autant leur accorder un droit de vote. Dans la même perspective, les auteurs de ce texte proposent que sénateurs et députés soient associés aux conférences territoriales de l’action publique (CTAP) sans pour autant leur accorder un droit de vote.

Pour rappel, les CTAP ont été créés par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Elles peuvent débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Elles peuvent également être saisies de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région.

Enfin, ce texte vise à rendre obligatoire l’information des parlementaires, par le représentant de l’État, des projets d’investissement subventionnés par l’État au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et au titre de la dotation politique de la ville. Ceci dans une perspective de plus grande visibilité de l’enveloppe consolidée des crédits de l’État versée aux territoires dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire. Ces dispositions permettront également de faciliter l’activité du contrôle du parlement sur les crédits de la mission relation avec les collectivités territoriales.

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  1. 1. ugottale 14/05/2016, 17h39

    les députés nationaux , pour fixer la politique , à court , à moyen et à long terme de
    l ETAT , devraient être , élus à la proportionnelle intégrale , pondérée par les compétences , sans circonscriptions , sans gueuletons et sans faveurs corrompantes à leurs électeurs et pour être admis candidats , ils devraient faire preuve de leur aptitude à l' intérêt général , en sachant qu' ils seront responsables du point de vue pécuniaire , en cas d'erreurs !
    Actuellement ils votent les transferts de charges , puis les critiquent dès leur retour dans leur circonscription électorale !

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