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FICHE PRATIQUE
Savoir organiser une concertation facultative en amont des projets de permis
Auteur associé | Fiches pratiques techniques | Publié le 14/06/2016

En instaurant une procédure de concertation facultative en amont de certains projets, le législateur permet aux collectivités de formaliser un espace de discussion tendant à créer les conditions d’une acceptabilité du projet par la population avant même le dépôt de la demande de permis de construire ou de permis d’aménager.

Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, l’ancien article L.300-2 du code de l’urbanisme, dont le contenu figure désormais aux articles L.103-2 à L.103-6 et L.600-11 du même code, rend obligatoire l’organisation d’une procédure de concertation :

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