Marchés publics

Les caractéristiques du marché : une modification sous contrôle

| Mis à jour le 28/09/2016
Par et , rapporteur public, TA de Paris

Source : Technicites 

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Une collectivité ne peut normalement pas modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché définies dans le règlement de la consultation. Toutefois, si ce document le permet dans une certaine mesure, une entreprise peut formuler une approche différente, à condition d’en justifier. Cet aspect délicat reste sous le contrôle du juge.

La ville de Calais avait passé un avis d’appel public à la concurrence en vue d’une procédure adaptée de passation d’un marché portant sur l’établissement du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Le juge des référés du tribunal administratif de Lille l’avait annulé.

Cheminement pour les personnes à mobilité réduite

Ce plan consistait à réaliser des itinéraires privilégiés à travers la ville qui soient accessibles et continus pour les personnes à mobilité réduite. Cette problématique est présente depuis longtemps dans les collectivités locales, mais nécessite une action au long cours, laquelle doit toujours être intégrée dans les décisions qui sont prises qui touchent à ...

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