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Justice

Etat civil : Jean-Jacques Urvoas ne fait que des promesses sur le transfert du PACS aux communes

Publié le 09/05/2016 • Par Emilie Denètre • dans : Actu juridique, France

Mairie de  Villars-Bonnot (Isère)
Mairie de Villars-Bonnot (Isère) Matthieu Riegler CC BY 3.0 via Wikimedia Commons
Mardi 3 mai, Jean-Jacques Urvoas était auditionné en Commission des lois à l'Assemblée nationale. Les débats portaient sur le projet loi "la justice du 21ème siècle" dessinant les contours de la justice du futur. Interpellé par Olivier Dussopt, le président de l'APVF, sur le futur transfert des PACS aux communes, le garde des Sceaux s'est voulu rassurant, mais sans rien lâcher pour autant sur le fond.

Par une pirouette. C’est un peu comme cela que le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, s’en est tiré mardi 3 mai, lors d’une séance de questions-réponses organisée en Commission des lois à l’Assemblée nationale.

Auditionné par les députés sur le grand projet de loi, qu’il porte désormais, et qui dessine la justice de demain, « La justice du 21ème siècle » le garde des Sceaux a été interpellé par le député socialiste de l’Ardèche, Olivier Dussopt, également président de l’Association des Petites Villes de France.

Ce dernier est ainsi revenu sur l’un des points qui inquiète le plus les élus locaux, à savoir le transfert de l‘enregistrement des PACS des tribunaux d’instance aux services d’état civil des communes. Craignant un surcoût difficile à digérer pour les villes et petites-villes en ces temps de disette budgétaire, le président de l’APVF a demandé quelques éclaircissements au  garde des Sceaux :

  1. Quelles seront les compensations pour les communes ?
  2. Tous  les officiers d’état-civil seront-ils concernés par ce transfert, afin de ne pas faire peser la charge des PACS uniquement sur les communes ayant déjà des charges de centralité, comme ce fut le cas avec le passeport biométrique ?

Si dans son tweet, Olivier Dussopt affirme avoir été « rassuré » par la réponse du ministre, les explications données par ce dernier en séance n’apportent pour autant aucun élément nouveau et concret quant aux compensations que les communes peuvent attendre de la part de l’Etat. De fait, le ministre estime que le transfert sera financé par un double gain de productivité.
D’abord, la suppression « du double original de l’état civil », ensuite, la généralisation du Comédec, la communication électronique des données de l’état civil.

Quant à la seconde question posée par le président de l’APVF, sur le [mauvais] retour d’expérience des passeports biométriques à l’occasion du transfert des PACS aux communes, Jean-Jacques Urvoas sera ici « sauvé par le gong », affirmant simplement que ses services l’avait chiffré à 79 ETP à l’échelle des 36 000 communes.

 


Réponse de Jean-Jacques Urvoas_à Olivier Dussopt par lagazettefr

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