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Nouvelle carte intercommunale

Quels actes attaquer devant le juge administratif ?

Publié le 12/05/2016 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France

Justice sign
Fotolia david_franklin
Les préfets sont amenés à fusionner ou à étendre le périmètre d’établissements publics de coopération intercommunale. Mettre en œuvre ces projets nécessite d’adopter quatre arrêtés distincts. Seul un recours en annulation assorti d’un référé-suspension peut utilement être exercé à l’encontre d’un arrêté préfectoral décidant de modifier le périmètre d’un EPCI. Une argumentation précise et circonstanciée est indispensable pour obtenir du juge la suspension ou l’annulation d’un projet de fusion ou de modification de périmètre.

Guillaume Dumas et Philippe Petit

Avocats au barreau de Lyon, SELARL cabinet Philippe Petit et associés

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015 constitue l’acte II de la refonte des périmètres intercommunaux (l’acte I étant la loi du 16 décembre 2010, mise en œuvre entre 2011 et 2013). Ses articles 33 et 35 posent en effet le principe, dans un premier temps, de l’élaboration d’un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) puis, dans un second temps, de la mise en œuvre opérationnelle dudit schéma, par le biais de procédures exceptionnelles et temporaires.

En vertu de ces articles, les préfets sont amenés, dans chaque département, à fusionner ou à étendre le périmètre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La mise en œuvre de ces projets nécessite ainsi l’adoption, par le représentant de l’Etat dans le département, de quatre arrêtés distincts :

  • L’arrêté préfectoral approuvant le SDCI, qui devait intervenir avant le 31 mars 2016, est un acte préalable global, véritable ...

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Références

  •  Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « Notre »), art. 33 et 35.
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