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[Billet] Démocratie locale

La consultation locale au défi de la sécurité juridique

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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Le gouvernement a créé une nouvelle consultation pour apaiser les tensions dans l’affaire Notre-Dame-des-Landes. Mais cette procédure engendre plusieurs difficultés juridiques.

 

C’est un travers que l’on ne cesse de dénoncer. Les textes écrits dans l’urgence pour régler des situations particulières prolifèrent… au détriment de la lisibilité du droit. L’ordonnance n° 2016-488 et le décret n° 2016-491, du 21 avril dernier, ne font pas exception à la règle. Ces deux actes, pris par le gouvernement parce que le droit positif ne permettait pas de réaliser un référendum local dans les conditions particulières de Notre-Dame-des-Landes, créent et encadrent une procédure de consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Deux jours plus tard, un nouveau décret convoquait les électeurs de Loire-Atlantique pour une consultation sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique. Elle sera organisée le 26 juin prochain, avec pour question : « Etes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? »

Des autorisations définitives ?

Cette consultation peut sembler politiquement appropriée dans ce cas précis. Elle présente cependant plusieurs difficultés juridiques.

Notamment le problème de la sécurité juridique. La possibilité de recourir à cette procédure, offerte par l’ordonnance et le décret du 21 avril – qui prévoient la possibilité pour l’Etat de consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée à propos de tout projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence environnementale, qu’il envisage d’autoriser ou de réaliser -, s’appliquera au-delà du cas de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Ainsi, d’autres projets d’aménagement pourraient être remis en cause par ces « nouveaux référendums », alors que leurs autorisations étaient devenues juridiquement définitives.
Une autre question se pose concernant les effets juridiques de cette consultation sur la poursuite des travaux de Notre-Dame-des-Landes. Si les résultats de la consultation locale – qui n’a pas de valeur juridique contraignante – incitent l’Etat à faire marche arrière sur le projet, quelles seront ses marges de manœuvre ? Ne pas donner suite au projet malgré les autorisations administratives déjà actées ? Ou chercher à les abroger, voire tenter de les retirer ?

Simplification du complexe

Seules les relations contractuelles, nouées sur la base de ces autorisations et rompues à la suite de la consultation, seront en pratique de nature litigieuse. La réponse sera alors une indemnisation, décidée à l’amiable ou par la justice, en application de la « sanction » des volte-face administratives, et sur le fondement de l’indemnisation intégrale du préjudice subi, allant du manque à gagner jusqu’à la perte d’une chance.

Il y a donc un recul de la sécurité juridique. Même pas justifié par un progrès du dialogue environnemental. Le fait de demander à la population de se prononcer, par un choix binaire oui-non, sur une question complexe, apaisera-t-il les tensions ? L’avis des citoyens sera-t-il suffisamment éclairé, alors qu’ils n’auront même pas accès à toute l’information disponible ?

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