En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X

Club Prévention Sécurité

1

Commentaire

Réagir

Stationnement

Dépénalisation du stationnement : quels agents pourront établir les avis de paiement ?

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Source : Géraldine Bovi-Hosy 

1

Commentaire

Réagir

Avec le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 et la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les personnels qui seront compétents pour établir les avis de paiement de forfait de post stationnement (FPS) sont peu à peu identifiés. La juriste du Club Prévention-Sécurité attire l'attention sur le fait que la mention du report du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2018 n’est pas effective dans tous les textes, ce qui entraîne quelques « incohérences » qui devront être corrigées rapidement.

Des personnels très différents…

Selon l’article L2333-87 du CGCT tel qu’il entrera en vigueur en janvier 2018, « Le montant du forfait de post-stationnement dû (…) est notifié par un avis de paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l’Etat, soit transmis sous une forme dématérialisée(…). » L’agent pourra donc être un agent public ou relever d’une entreprise privée.

… mais des conditions communes à tous les agents assermentés

Selon la rédaction future de l’article R. 2333-120-8 du CGCT issue du décret du 20 mai 2015, « nul ne peut être désigné pour établir des avis de paiement du forfait de post-stationnement ni continuer à ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Nouvel utilisateur ? Créez votre compte

Offre pour l’ensemble des agents de votre collectivité, demandez un devis

Haut de page

1

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

VOUS ÊTES ABONNÉ AU MAGAZINE LA GAZETTE DES COMMUNES

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Le numéro d'abonné se trouve sur l'emballage plastique du magazine. Il s'agit de la série des 8 ou 9 premiers caractères du code présent au-dessus de l'adresse postale. Il peut comporter un / ou une lettre.

Dans les exemples ci-contre, les numéros d'abonné sont :
1/1234567 ou A1234567

J'ai jeté l'emballage du magazine. Comment retrouver mon numéro ?

Demandez votre numéro d'abonné auprès du service abonnement : 01 40 13 50 65

VOUS ÊTES ABONNÉ A LA GAZETTE OU AU CLUB PREMIUM

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Votre numéro d’abonné vous a été envoyé par e-mail.
Il est composé d’un chiffre puis d’un slash (/) suivi d’une série de 7 chiffres
(exemple : 1/2345678)

Vous ne retrouvez pas votre numéro d’abonné ?

Demandez le auprès du service abonnement :
0 820 320 901 (Numéro Indigo : 0.12€TTC/min)