[TRIBUNE] Aménagement

Halte à l’hystérie législative en urbanisme !

Par et , responsable du service de l'urbanisme de La Mézière (Ille-et-Vilaine)

Si l'Etat entend construire toujours plus de logement chaque année, le foncier disponible se fait lui de plus en plus rare. Un déséquilibre structurel que le législateur tente depuis plusieurs années de corriger... en légiférant. Une multiplication des textes qui entraîne une inertie contre-productive. La solution ? Stabiliser les règles de l'urbanisme et du code de construction, avant de s'attaquer à cette culture de la norme à la française.

Depuis 2007 et la réforme générale de l’urbanisme, les textes se sont succédé : lois Grenelle, réforme de la surface de plancher, de la taxe locale d’équipement, nouvelle réglementation thermique, loi « Alur » en 2014, réforme des taxes et participations d’urbanisme, transferts de l’application du droit des sols et de la compétence urbanisme en 2015, refonte du livre I du code en 2016 ; en parallèle, modifications successives des formulaires de demande et création du volet fiscal… La simplification à tout prix s’est traduite dans les faits par une complexification croissante.

Une des explications à cette hystérie normative et réglementaire paraît être l’antagonisme fondamental existant entre des objectifs de production de logements ambitieux et des objectifs d’économie drastique du foncier, notamment agricole et naturel. Cette opposition se traduit par la nécessité de construire davantage et plus dense, avec dans le même temps une raréfaction inédite du foncier disponible dans les zones où la demande est forte – autour des grandes métropoles – ce qui a pour conséquence une augmentation sensible du prix des terrains, ajustés par les aménageurs au plus haut, en fonction du niveau des taux mais aussi des aides de l’Etat (PTZ+), et donc au plus près du budget maximal des acquéreurs.

Trop de contraintes conduisent à l’inertie

Pour tenter de corriger ces dysfonctionnements, l’Etat répond par des dispositions législatives et réglementaires toujours plus lourdes et contraignantes, de plus en plus difficiles à appliquer et sans jamais pouvoir résoudre cette impossible équation consistant à construire davantage de logements, toujours mieux isolés, sur des emprises foncières plus réduites, à des prix abordables et autorisés, via des procédures sans cesse plus longues : création des commissions de préservation du foncier, explosion du nombre de recours contentieux par des requérants n’ayant rien à perdre et tout à gagner… A l’arrivée, le pouvoir de créer du logement reste du côté de collectivités aujourd’hui désorientées par les transferts de compétence successifs et les changements de leurs périmètres d’intervention historiques.

Ces évolutions sont appelées à générer d’importants effets d’inertie à court terme, car la prescription d’un plan local d’urbanisme intercommunal gèle en partie les documents d’urbanisme communaux et son opposabilité demande de longues années.

Voilà le paradoxe dans lequel se trouve l’urbanisme français en 2016 : concilier des objectifs antagonistes, tout en digérant des réformes structurelles contre-productives à court et moyen terme. Comme si tout était fait pour créer sur le terrain le contexte le plus défavorable possible à la construction des 500 000 logements par an espérés. A titre d’exemple, favoriser les murs et toitures végétalisés devait-il nécessairement trouver une traduction législative (loi « Alur »), puis réglementaire (coefficient de biotope) à la limite de l’intelligible ? Cette approche est révélatrice de la priorité donnée à la contrainte plutôt qu’à l’incitation.

Stabiliser les règles de l’urbanisme opérationnel et prévisionnel, ainsi que celles du code de la construction serait la première solution pour construire davantage. Ensuite, il conviendra de s’interroger sur notre culture de la norme.

 

Commentaires

2  |  réagir

07/05/2016 09h21 - danfer27

D’accord avec ce diagnostic…mais comment en sortir sans une nouvelle loi ? l’urbanisme c’est un peu comme l’éducation….un nouveau ministre croit toujours qu’il va résoudre les problèmes alors qu’en général il ne fait que les compliquer. Les députés qui votent les lois sont souvent des apprentis-sorciers, quant à la rédaction des textes de loi c’est souvent du grand n’importe quoi, et je ne parle pas des décrets d’application, certains ne sortent d’ailleurs jamais, tant mieux. La France est engluée dans les contraintes qu’elle s’est crée….

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04/05/2016 09h14 - ratonus

Très bien, tout ceci est sans doute vrai mais le problème ne vient-il pas d’une volonté de construire toujours au même endroit, c’est à dire dans des villes déjà saturées alors que les « campagnes » ne demandent qu’à se développer. Les territoires ruraux possèdent du foncier à bas prix et des logements inoccupés à réhabiliter. Il faut transférer une partie de l’emploi vers les zones rurales afin de les revitaliser.

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