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Logement

Logement social : la fin du tour de passe-passe communes-intercommunalité

Publié le • Par • dans : France

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construction de logement © Flickr CC by sa Alexandre Prévot

La possibilité pour une interco de mutualiser les objectifs triennaux de logements sociaux des communes qui le souhaitent pourrait être supprimée.

 

Le point est technique mais sensible. L’article 29 du projet de loi « égalité et citoyenneté » prévoit « la suppression de la mutualisation, dans le cadre des plans locaux de l’habitat [PLH], des objectifs de rattrapage SRU sur les communes d’une intercommunalité ». Ce dispositif consiste à faire porter une partie des objectifs de rattrapage des communes soumises aux obligations de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sur d’autres, au sein de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Usage détourné

L’application vertueuse de cet article vise les villes déficitaires qui auraient, par exemple, lancé une opération d’envergure, type zone d’aménagement concertée, pour combler leur retard et atteindre les 20 ou 25 % (selon les cas) de logements sociaux d’ici à 2025. En attendant la sortie de leur programme immobilier, elles peuvent reporter le différentiel de logements sociaux qu’elles ne financeront pas lors de la période triennale en cours, sur une autre commune. La ville-centre le plus souvent. Au passage, si elles ne s’exonèrent pas du prélèvement annuel, elles évitent le très coûteux constat de carence. Lequel, au terme de chaque période triennale peut représenter jusqu’à cinq fois la taxe annuelle.

Dans la vraie vie, ce dispositif serait toutefois « trop souvent détourné de son objectif premier », comme le prévoit le fameux article 29. Nombre de communes réfractaires à la production de logements sociaux y recourraient ainsi « pour diminuer leurs objectifs de production et éviter la carence, sans pour autant mettre en œuvre […] de démarche volontariste en vue de rattraper le retard d’offre ».
Une trentaine d’EPCI sur 211 dotés de la compétence logement et d’un PLH exécutoire utiliseraient ce dispositif de mutualisation. Et une vingtaine l’envisagerait. Difficile cependant d’obtenir des chiffres précis, en l’absence d’un bilan national d’analyse de l’impact de cette pratique. Ce manque a d’ailleurs été pointé du doigt en octobre 2015 dans un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable centré sur l’application de l’article 55 de la loi « SRU ». A l’époque, ce premier rapport - car un second est en cours - invitait plutôt à « poursuivre l’exploration de cette pratique ».
Sur le terrain, de nombreux élus y sont d’ailleurs favorables et commencent à le faire savoir. Illustration à Nantes métropole (24 communes, 602 900 d’hab.,), qui vient tout juste de retoucher son PLH, intégrant le dispositif de mutualisation. Celui-ci concerne dix communes sur dix-sept en situation de rattrapage « SRU ». « En contrepartie, elles poursuivent leur effort, puisque le PLH leur impose une production de 35 % de logements sociaux sur la période triennale », assure Pascal Pras, vice-président chargé de l’urbanisme, du foncier et de l’habitat. Qui verrait d’un « très mauvais œil sa suppression. Elle casserait la dynamique que nous mettons en place pour que toutes les communes fassent du logement social ».

Vers des exceptions

Dans bien des cas, à Nantes comme ailleurs, la dynamique en question ne sera pas suffisante dans la perspective de 2025. Un argument que met en avant le gouvernement pour justifier la suppression de cette pratique. Dans son étude d’impact, il ajoute que la mutualisation conduit en outre « à une déresponsabilisation des communes récalcitrantes et laisse persister une ségrégation sociale et géographique entre les communes d’un même EPCI ». Pascal Pras « veut bien entendre que des collectivités ne jouent pas le jeu. Il n’empêche qu’il serait utile que le projet de loi introduise quelques nuances ». Plutôt qu’une suppression pure et dure, des exceptions pour les métropoles compétentes en matière de logement et délégataires des aides à la pierre seraient envisagées.

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