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Loi Santé

Les 1100 hôpitaux vont devoir se constituer en groupements hospitaliers de territoire

Publié le • Par • dans : France

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Façade d'un hopital © Fotolia

Les GHT seront mis en place le 1er juillet 2016 et les nouveaux ensembles devront être effectifs au plus tard le 1er janvier 2021. Mais les rapprochements se feront sans l'aval des élus.

 

Un décret du 27 avril vient de mettre sur les rails les groupements hospitaliers de territoire (GHT) créés par l’article 107 de la loi de modernisation de notre système de santé. Les 1100 établissements publics de santé que compte le pays devront obligatoirement se regrouper pour aboutir en 150 à 250 GHT, on le saura le 1er juillet 2016 avec la liste définitive déterminée par les agences régionales de santé (ARS). Les GHT ont vocation à développer une prise en charge « graduée » des patients en mutualisant les moyens des établissements au niveau d’un territoire. Un établissement, dit « support », en sera la locomotive.

Une convention constitutive pour 10 ans

Le décret précise :

  • les règles d’élaboration de la convention constitutive, conclue pour une durée de 10 ans ;
  • la définition du projet médical partagé (d’une durée de 5 ans) avec organisations des soins par filières ;
  • les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances communes : collège médical ou commission médicale ; comité stratégique ; comité des usagers ; commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; comité territorial des élus locaux ;
  • le périmètre des fonctions et activités gérées par l’établissement support pour le compte de tous.

Il prévoit un déploiement progressif, mais rapide, du dispositif pour permettre aux établissements de construire des projets médicaux sur l’ensemble de leurs activités. Tout devra être bouclé le 1er janvier 2021 avec la mise en place d’un système d’information « convergent ».

D’autres textes d’application, concernant notamment les ressources humaines, viendront compléter le dispositif règlementaire. Les GHT doivent, notamment, favoriser la création d’équipes de territoires, au sein desquelles exerceront les praticiens acceptant de partager leur activité entre différents établissements.

Un coup d’envoi après la bataille

« Le coup d’envoi aux GHT est donné, cette innovation majeure permettra le renforcement du service public hospitalier », s’est félicitée Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, qui parle du « fruit d’une large concertation de deux mois ». Mouvementée la concertation ! Les premiers avant-projets de décret avaient suscitéune volée de bois vert pour cause de technocratisme aigu. Message reçu par le gouvernement. Dans un communiqué du 2 mai, la Fédération hospitalière de France (FHF) se félicite même que la mobilisation de l’hôpital ait permis de revenir à « une vision plus en phase avec l’aspiration des acteurs de proximité à prendre en main cette réforme et à faire vivre les GHT au diapason des réalités territoriales ».

Mais en réalité, les grandes manœuvres ont commencé depuis plusieurs mois déjà.

Le sentiment des élus de compter pour du beurre

Les associations d’élus locaux sont, elles aussi, montées au créneau tant les remontées de terrain ont montré un sentiment quasi unanime de compter pour du beurre ! L’Association des petites villes de France, l’Association des maires ruraux de France, l’Association nationale des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pays et l’Assemblée des communautés de France ont alerté Marisol Touraine sur le sort des hôpitaux de proximité et la nécessité d’une concertation avant les réorganisations.

Reçue par la ministre le 29 mars, l’Association des maires de France a obtenu la garantie que le « comité territorial des élus locaux » serait élargi à d’autres élus que les maires des communes sièges d’hôpital, ce qui est devenu effectif dans le décret. Mais cette instance ajoutée par raccroc via un sous-amendement à la loi Santé pour compléter la gouvernance du GHT est en réalité dénuée de tout pouvoir de décision. La FHF peut bien écrire que « l’association réelle et effective des élus locaux, seuls représentants légitimes des citoyens et des territoires aux différentes étapes de constitution des GHT, reste un défi entier auquel la FHF apportera tout son soutien », on en reste à un vœu pieux.

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