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Urbanisme

La commission départementale d’aménagement commercial

Publié le 02/05/2016 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

La commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale qui lui sont présentées.

Le décret du 12 février 2015 détermine la composition et les modalités de fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).

Composition

La CDAC est présidée par le préfet. Elle est composée de sept élus : le maire de la commune d’implantation, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation, le président du syndicat mixte ou de l’EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation, le président du conseil départemental, celui du conseil régional, un représentant des maires à l’échelon départemental et un représentant des EPCI au niveau départemental.

Elle comprend aussi quatre personnalités qualifiées : deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs, désigne les deux membres qui représentent les maires et les intercommunalités au niveau départemental et les quatre personnalités qualifiées.

Tout membre de la commission doit remplir un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu’il exerce, à ceux qu’il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu’à ses intérêts au cours de cette même période. Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président ce formulaire dûment rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Fonctionnement

Le secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l’autorité du préfet. Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale. Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Réunion

Dix jours au moins avant la réunion de la ...

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Références

Décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.

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