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Territoires

Les schémas régionaux d’aménagement en consultation ouverte

Publié le 29/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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Jusqu'au 5 mai prochain, une consultation publique est ouverte concernant les projets d'ordonnance et de décret relatifs au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Le ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a décidé, le 12 avril 2016, une consultation portant sur les projets d’ordonnance et de décret pris en application des articles 10 et 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Une procédure ouverte depuis le 21 avril dernier, et qui le restera jusqu’au jeudi 5 mai.

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) deviendra le nouveau cadre de la planification régionale en matière d’aménagement du territoire, en lieu et place de l’ancien schéma régional d’aménagement et d’égalité des territoires (SRADT).

Ce nouveau schéma intègre plusieurs documents de planification déjà existants listés à l’article 13 de la loi du 7 août 2015, parmi lesquels :

  • le schéma régional des infrastructures et des transports,
  • le schéma régional de l’intermodalité,
  • le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie
  • et le plan régional de prévention des déchets.

Le Sraddet s’applique sur tout le territoire, à l’exception de l’Ile-de-France, de la Corse et des Outre-mer, régis par des dispositions spécifiques en la matière. Il devra être élaboré par les régions avant fin 2018.

Pas de nouvelles obligations

Le projet d’ordonnance, dont l’élaboration est strictement encadrée par la loi d’habilitation, procède aux mesures techniques de coordination rendues nécessaires pour l’insertion dans le Sraddet des schémas sectoriels existants.

Quant à lui, le décret d’application précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau schéma. Il pose notamment que « le Sraddet comprend des objectifs, une carte synthétique qui leur est adossée, un fascicule, composé de règles générales et des chapitres thématiques ainsi que le rapport environnemental. Les objectifs traduisent les ambitions de la région en matière d’aménagement durable de son territoire et de réduction des inégalités territoriales. La carte synthétique indicative du schéma peut être composée de plusieurs documents graphiques, dont l’échelle ne peut être inférieure à 1/150 000ème. »

Pour ce faire, il insère une nouvelle section au sein du code général des collectivités territoriales dédiée aux dispositions réglementaires applicables. Il décodifie diverses dispositions du décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatives aux contrats de plan État-régions, modifie les codes des transports et de l’environnement, et procède à l’abrogation du décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 relatif au SRADT.

Ces deux projets de texte n’ont pour vocation, ni de créer de nouvelles obligations, ni de modifier les politiques sectorielles concernées et le contenu des documents stratégiques qui y sont associés. Ils n’affectent pas les sols, et n’ont donc pas vocation à prescrire jusqu’à la parcelle.

La consultation a lieu sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.

 

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