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Statut, finances, commande publique, social, urbanisme

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 au 29 avril)

Publié le 29/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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Sebra Fotolia
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 25 au 29 avril 2016). De l'urbanisme, des finances, du statut... Récap' des dernières actualités, des textes officiels, des réponses ministérielles et de la jurisprudence.

Ecologie et mesures environnementales :

Urbanisme et aménagement du territoire :

Social :

Finances locales et fiscalité :

Statut de la fonction publique et RH :

Commande publique :

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Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 au 29 avril)

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