Communications électroniques

Réduction du coût du déploiement de réseaux de communications à haut débit

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L’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016, publiée au JO le 29 avril, transpose la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Cette directive a pour objet de faciliter le déploiement rapide et de grande envergure des réseaux de communications électroniques à très haut débit.

Cette ordonnance impose notamment une utilisation plus efficace des infrastructures existantes pour réduire les coûts et les obstacles liés à l’exécution de nouveaux travaux de génie civil. Elle complète le cadre déjà défini par l’Autorité de régulation des postes et communications électroniques (ARCEP) relativement aux modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Afin d’optimiser les synergies entre les réseaux, l’ordonnance du 29 avril établit également, tant les fournisseurs de réseaux de communications électroniques que les opérateurs de réseaux d’électricité, de gaz, d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou de chauffage et les services de transport, une obligation d’accueillir des éléments de réseaux de communications électroniques (ajout d’un nouvel article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques – CPCE).

Puis, afin de s’assurer que ce droit d’accès aux infrastructures existantes ait une réelle portée, elle fait par ailleurs bénéficier les opérateurs de réseaux de communications électroniques d’un droit d’accès à l’information sur les infrastructures grâce aux communications qui leur seront faites par les gestionnaires d’infrastructures ou par les personnes publiques qui détiennent ces informations sous forme électronique dans le cadre de leurs missions (ajout d’un nouvel article L. 34-8-2-2 du CPCE).

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