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Fiche n° 17. Le Grand Paris

Publié le • Par • dans : Fiches de révision

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La création de la métropole du Grand Paris résulte, initialement, d’un projet politique visant à doter la capitale et son agglomération des moyens de son développement pour répondre à un double enjeu : international et national. La métropole du Grand Paris est dotée d’un statut dual, combinant application du droit commun des métropoles et dispositions spécifiques (I) et de compétences et moyens financiers opérationnels (II).

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Cet article fait partie du dossier

Les institutions administratives 2 : l'administration décentralisée

 

Enjeu international : il s’agit de maintenir, voire de renforcer la position de Paris parmi les métropoles les plus attractives, au niveau international, pour accueillir les talents, les étudiants, les grands lieux culturels et les sièges sociaux ;

 Enjeu national : une des principales raisons de construire le Grand Paris tient à l’augmentation des inégalités que l’on constate dans l’agglomération entre ses habitants et, parallèlement, à l’accroissement des différences de ressources entre les collectivités qui augmente encore les disparités. L’agglomération parisienne est devenue un espace sans véritable cohésion urbaine et sociale, où cohabitent richesse économique et grande pauvreté.

 

Ce projet politique, initié par Nicolas Sarkozy dès 2008, se traduit sous de multiples aspects, destinés notamment à résoudre un déficit criant en termes de transport et de logement :

 

- la création d’un réseau de transport du Grand Paris (Grand Paris express), améliorant et prolongeant l’actuel réseau avec le projet de construction de 200 km de lignes de métro et près de 70 nouvelles gares, reliant les pôles économiques de l’agglomération aux aéroports, gares TGV et centre de Paris : un projet piloté par la société du Grand Paris, dotée du statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC) ;

 

- la création d’un pôle scientifique et technologique de dimension internationale sur le plateau de Saclay (à cheval sur les départements de l’Essonne et des Yvelines), destiné à regrouper sur un même site organismes de recherche (CEA, CNRS, INRA…), grandes écoles (Polytechnique, Centrale, HEC…), universités et grandes entreprises privées : un projet d’aménagement piloté par un établissement public d’aménagement ;

 

- la transformation des opérateurs fonciers existants : Grand Paris aménagement (ancienne agence foncière et technique de la région parisienne), doté du statut d’EPIC dont la compétence territoriale couvre l’Ile-de-France, en charge de pilotage et coordination des opérations d’aménagement pour le compte des collectivités locales et de l’Etat, et le Grand établissement public foncier d’Ile-de-France (procédant de la fusion au 1er janvier 2016 des quatre établissements départementaux), en charge des opérations foncières et immobilières ;

 

- la création de Paris Métropole : il s’agit d’un syndicat mixte d’études, créé en 2009, regroupant Paris, la région Ile-de-France et des collectivités territoriales (communes et départements) de l’agglomération parisienne.

 

Mais ce projet politique s’est également doublé d’un projet institutionnel, la question se posant de la pertinence de la gouvernance des territoires. Ce, d’autant que la coopération intercommunale intégrée n’a pas connu un réel essor en région parisienne, contrairement à l’ensemble du territoire français. Ainsi dans la petite couronne, constituée des départements périphériques de Paris (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), un tiers des communes n’appartenait à aucune intercommunalité à fiscalité propre en 2014.

 

Il s’agissait par conséquent d’organiser la coopération entre Paris et son agglomération, de déterminer un échelon intermédiaire entre la commune, d’une part, et la région Ile-de-France et l’État, d’autre part, échelon permettant de créer un espace de solidarité, de cohérence dans la mise en œuvre des politiques publiques de proximité.

 

Le législateur a fait le choix du statut de métropole, statut créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT). Mais c’est la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) qui a officiellement institué la métropole du Grand Paris comme établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur le territoire de la petite couronne à compter du 1er janvier 2016.

Le régime juridique initialement institué en 2014 a cependant été profondément modifié par la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui définit le cadre actuel, sans remettre en cause néanmoins le statut d’EPCI et la date de création.

 

  I.  Le STATUT DE LA METROPOLE

1. Un statut classique d’EPCI

a. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Contrairement à la métropole de Lyon créée sous forme de collectivité territoriale à statut particulier, la métropole du Grand Paris est dotée du statut d’EPCI à fiscalité propre. Il lui est donc fait application du droit commun des métropoles.

Cependant, pour tenir compte des particularismes locaux (statut de la capitale, étendue du territoire concerné), elle fait l’objet d’un chapitre spécifique dans le CGCT, au même titre que les métropoles du Grand Lyon ou d’Aix-Marseille-Provence, précisant les dispositions particulières lui étant applicables.

La métropole ainsi créée se substitue aux EPCI à fiscalité propre existant dans son périmètre, périmètre déterminé par la loi.

b. Un périmètre déterminé par la loi

La métropole est constituée de l’ensemble des communes des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) auquel pouvaient s’ajouter des communes de la grande couronne, disposant d’un droit d’option.

En pratique, seules 6 communes ont délibéré en faveur de leur adhésion à la métropole.

Au 1er janvier 2016, la métropole compte 131 communes regroupant plus de 7 millions d’habitants sur les 12 millions que dénombre la région Ile-de-France.

 

2. Une gouvernance spécifique duale

(…)

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