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Vieillissement

Aide à domicile : deux mois pour se mettre à jour sur l’autorisation

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France

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Personnel accompagnant personne agée dans une maison de retraite médicalisée © Fotolia

Le décret fixant le cahier des charges des services d'accompagnement et d'aide à domicile (Saad) vient enfin d'être publié, mais avec beaucoup de retard. Il entrera en vigueur le 1er juillet ce qui laisse deux mois aux services et aux départements pour se retourner...

 

Chiffres-clés

Journée d'étude santé-social
Comment se saisir de la loi ASV pour mettre en œuvre sa politique vieillesse
Jeudi 30 juin 2016 à Lyon-Villeurbanne

La loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement a supprimé au 1er janvier 2016 l’ex-droit d’option des services d’accompagnement et d’aide à domicile (Saad) entre l’agrément délivré par l’État et l’autorisation délivrée par les départements. Le nouveau régime unifié d’autorisation est donc officiellement entré en vigueur pour l’ensemble des structures exerçant en mode prestataire, mais sous condition du respect d’un cahier des charges national dont le secteur attendait la publication pour se mettre en ordre de marche…. Attendu début 2016, il vient finalement d’être publié par un décret du 22 avril et son annexe, en application des articles 47 et 48 de la loi. Tous les Saad seront désormais soumis aux mêmes règles de fonctionnement et les gestionnaires devront s’y conformer à partir du 1er juillet prochain. Peu de temps pour se retourner  !

L’annexe fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement applicables aux services qui interviennent auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées et des familles fragiles, pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l’entourage.

Une reconnaissance pour les Saad Familles

Le décret précise également la définition des services assurant des activités d’aide personnelle à domicile ou d’aide à la mobilité dans l’environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles, dits « Saad Famille ». Un article D.312-6-1 est ajouté au code de l’action sociale et des familles (Casf)  : ces services exercent des activités d’aide personnelle à domicile pour le soutien ou l’accompagnement de familles « qui rencontrent une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l’environnement social ». Cet accompagnement « vise, prioritairement, à soutenir la fonction parentale ainsi qu’à faciliter les relations entre parents et enfants et, subsidiairement, à créer les conditions favorables à l’autonomie et à l’insertion ». Ce décret permet aux Saad familles conventionnées Caf d’être autorisés au 1er juillet 2016 et d’intégrer le secteur médico-social. Dans l’ensemble, les observateurs trouvent à ce cahier des charges de grandes ressemblances avec celui de l’ancien agrément, traité auparavant par les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Et du coup s’interrogent sur la capacité des conseils départementaux à se l’approprier rapidement…

Les départements à marche forcée

Pour Jean-Michel Rapinat, directeur délégué Politiques sociales de l’Assemblée des départements de France, «  les dispositions du cahier des charges semblent aller dans le bon sens », mais il rappelle aussi que l’ADF avait souhaité que le nouveau régime unifié ne soit pas instauré à marche forcée et fasse l’objet d’une expérimentation ». Mais le Gouvernement n’a pas voulu donner de délais, alors qu’en plus, les Saad peuvent conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le président du conseil départemental, ce qui charge aussi la barque, même si «  globalement, les départements y sont favorables pour donner de la visibilité budgétaire aux parties ». Jean-Michel Rapinat constate que la mise en œuvre de ce volet de la loi, « ne manque pas de créer de nouveaux besoins en ressources humaines pour les départements, qui ne bénéficient d’aucune compensation financière ».

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