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Législation / Réglementation / Jurisprudence

Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l’environnement (6) : les déchets d’équipements électriques et électroniques

Publié le 26/04/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d'atteintes à l'environnement est accompagnée d'une note interministérielle du 29 avril 2015 traitant de la lutte contre les sites et trafics illégaux de déchets, comportant deux fiches concernant respectivement le contrôle des centres VHU (véhicules hors d'usage) non agréés et des sites traitant des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette fiche commente les dispositions prévues en matière de contrôle des sites traitant des DEEE et termine la présentation de cette circulaire.

Alain Larrain

Administrateur territorial hors classe

L’annexe 4 de la fiche donne une liste indicative des DEEE dangereux et non dangereux, afin de déterminer le classement des installations de traitement.

  • Sont considérés comme non dangereux les déchets suivants : gros appareils ménagers (lave-linge, séchoir, lave-vaisselle, cuisinière…) ; petits appareils ménagers en mélange (sèche-cheveux, aspirateur, grille-pain, magnétoscope, friteuse, fax, …) ; unités centrales d’ordinateurs ; imprimantes ; claviers, souris ; téléphones fixes et sans fils ; disques durs.
  • Sont considérés comme dangereux les déchets suivants : appareils frigorifiques non dépollués (réfrigérateur, congélateur…) ; ordinateurs portables ; tablettes ; écrans (ordinateur et TV) ; téléphones mobiles ; télévisions à tubes cathodiques.

Objectifs du contrôle

La fiche rappelle que l’objectif est de s’assurer que les activités pratiquées par ces sites sont effectuées en toute légalité au ...

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