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Occupation de l'espace public

Vente de muguet : quels sont les pouvoirs du maire ?

Publié le 27/04/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Muguet_by r.g-s
r.g-s (Flick Creative commons)
Chaque année, à l’approche du 1er mai, les administrés qui ont l’intention de vendre du muguet se posent toujours les mêmes questions : où peut-on s’installer ? Existe-t-il des restrictions et des contraintes ? En effet, les maires peuvent fixer des règles spécifiques dans le cadre de leurs pouvoirs de police. Avec à la clé des verbalisations en cas de non-respect. Passage en revue de ce qu’un maire peut imposer.

Interdiction de vente sans autorisation

Une activité commerciale exercée sur le domaine public exige le respect d’une procédure  auprès des autorités locales. En effet, « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique (…) ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » (article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). Il s’agit de la réglementation qui s’applique par exemple à un vide-grenier et les mêmes procédures sont censées s’appliquer également à la vente de fleurs sur la voie publique comme à la Toussaint. Cependant, il existe une exception à cette obligation administrative pour le muguet le jour du 1er mai.

Tolérance historique

Il existe effectivement en France une tolérance, liée à une longue tradition, pour le seul jour du 1er mai et selon les conditions posées par les autorités locales, si de telles ...

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