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Elections

Présidentielle : la loi de modernisation promulguée

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France, TO parus au JO

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La loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a été publiée mardi 26 avril 2016 au Journal officiel. Elle prévoit notamment des modifications concernant les règles de parrainages des élus et le décompte du temps de parole des candidats.

 

La polémique va donc continuer d’enfler, et animer les élections de 2017. Accusée de verrouiller la présidentielle au profit des grands partis par une partie de la classe politique, la loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle a été publiée au JO ce mardi 26 avril. Elle est accompagnée de sa petite sœur : la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections, qui comporte notamment des dispositions relatives à la transparence des sondages. Si elles avaient été définitivement adoptées le 5 avril dernier par le parlement, elles devaient encore franchir le cap du Conseil constitutionnel, puisque les sages avaient été saisis le 6 avril par le Premier ministre.

Les parrainages directement envoyés par les élus

Et par deux décisions du 21 avril 2016, la Haute juridiction a validé ces lois, en les déclarant conformes à la Constitution. Cela malgré une réserve d’interprétation concernant la loi organique. Ainsi, si les parrainages devront désormais être adressés au Conseil constitutionnel exclusivement par voie postale, les juges ont précisé « que cette exigence ne s’oppose pas à ce que le Conseil constitutionnel puisse, le cas échéant, prendre en compte des circonstances de force majeure ayant gravement affecté les conditions d’expédition et d’acheminement des parrainages dans les jours précédant l’expiration du délai de présentation des candidats ».

Toutes les disposition prévues dans la proposition de loi adoptée au début du mois à l’Assemblée entrent donc en vigueur, et seront appliquées pour l’élection présidentielle de 2017. A commencer par la modification des règles qui concernent les 500 parrainages d’élus. Outre les règles d’envoi de ces parrainages, désormais directement transmis au Conseil constitutionnel par leur auteur, la liste de ces « élus parrains » sera intégralement publiée au Journal officiel, au fur et à mesure de leur réception, au moins deux fois par semaine. Jusqu’à présent, seule une partie des 500 parrainages, tirée au sort, était publiée.

La fin du harcèlement des petits maires ?

Cette publication intégrale permettra d’assurer « une plus grande transparence », selon le Conseil constitutionnel. Elizabeth Pochon (PS – Seine-Saint-Denis), rapporteure du texte, avait quant à elle expliqué devant l’Assemblée nationale que le but de cette mesure était « d’éviter les dérives du système actuel, à savoir les menaces, pressions et harcèlements sur les petits maires ». Plusieurs députés, membres de partis moins représentés, avaient cependant objecté que cette mesure risquait de dissuader certains élus de soutenir des petits candidats. Les parrainages connus de tous, leurs électeurs risquent effectivement de leur demander de rendre des comptes.

Autre changement apporté par ce texte, la fermeture des bureaux de vote ne pourra plus s’effectuer avant 19h. Une fermeture des bureaux à 20h reste bien entendu possible dans les grandes villes. Le but de cette modification est d’éviter toute divulgation d’estimations de résultats avant 20h.

Le principe d’équité du temps de parole « pour la clarté du débat »

Concernant l’élection présidentielle, et en matière audiovisuelle, le principe d’équité remplacera celui d’égalité du temps de parole durant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu’à la veille de la campagne « officielle ». Seules les deux dernières semaines avant l’élection seront donc encore soumises à l’égalité du temps de parole dans les médias télés et radios. Là encore, les petits partis ont – et continuent – de crier au scandale. Ils estiment que cette notion d’équité est subjective, car fondée sur des critères plutôt vagues : la représentativité du candidat, sa contribution à l’animation du débat électoral, ou encore sur les enquêtes d’opinion… C’est le CSA qui sera chargé de superviser l’application de cette nouvelle règle. La majorité justifie cette mesure par l’intérêt général, l’intérêt des citoyens et la clarté du débat électoral.

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