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Commande publique

Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme

Publié le 25/04/2016 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Les candidats peuvent dès à présent accéder aux marchés publics en recourant au document unique de marché européen pour établir leurs capacités à soumissionner. L'examen des offres avant celui des candidatures sera permis par la nouvelle réglementation dans certains cas et à certaines conditions. Enfin, limiter le nombre de soumissionnaires implique de classer les candidatures au regard de critères objectifs et non-discriminatoires rendus publics.

Cyril Coupé

Avocat associé, cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

Comprendre ce qu’est le document unique de marché européen

Le document unique de marché européen (Dume) constitue une des innovations importantes de la refonte du droit des marchés publics. Il figure à l’article 49 du décret. Il a été adopté par le règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 et devrait avoir vocation à terme à se substituer aux formulaires DC1 et DC2 (mis à jour récemment). Concrètement, il s’agit d’un formulaire à vocation déclarative par lequel le candidat peut établir, d’une part, qu’il est juridiquement apte à se porter candidat à l’attribution du marché public concerné et, d’autre part, qu’il présente toutes les capacités professionnelles techniques et financières requises pour l’exécution du marché, en fournissant à cette fin toutes les informations utiles – qui peuvent parfois être résumées par un simple « oui ».

Ce document a pour but de simplifier ...

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Références

Cet article fait partie du Dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. La possibilité de modifier un marché public en cours d’exécution
  3. Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics
  4. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  5. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  6. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  7. L’extension du champ des marchés publics
  8. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  9. Des dispenses de marché public redéfinies
  10. De nouvelles modalités de définition des besoins
  11. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  12. La modification des conditions de recevabilité
  13. Maîtriser tous les seuils à respecter
  14. La réécriture des modalités de passation
  15. Des marchés globaux sous conditions
  16. Les particularités des marchés d’outre-mer
  17. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  18. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  19. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  20. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  21. De nouvelles règles internationales
  22. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  23. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  24. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  25. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  26. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  27. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  28. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  29. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  30. Comment résilier un marché public
  31. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

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