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Commande publique

Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme

Publié le 25/04/2016 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Les candidats peuvent dès à présent accéder aux marchés publics en recourant au document unique de marché européen pour établir leurs capacités à soumissionner. L'examen des offres avant celui des candidatures sera permis par la nouvelle réglementation dans certains cas et à certaines conditions. Enfin, limiter le nombre de soumissionnaires implique de classer les candidatures au regard de critères objectifs et non-discriminatoires rendus publics.

Cyril Coupé

Avocat associé, cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

Comprendre ce qu’est le document unique de marché européen

Le document unique de marché européen (Dume) constitue une des innovations importantes de la refonte du droit des marchés publics. Il figure à l’article 49 du décret. Il a été adopté par le règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 et devrait avoir vocation à terme à se substituer aux formulaires DC1 et DC2 (mis à jour récemment). Concrètement, il s’agit d’un formulaire à vocation déclarative par lequel le candidat peut établir, d’une part, qu’il est juridiquement apte à se porter candidat à l’attribution du marché public concerné et, d’autre part, qu’il présente toutes les capacités professionnelles techniques et financières requises pour l’exécution du marché, en fournissant à cette fin toutes les informations utiles – qui peuvent parfois être résumées par un simple « oui ».

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Références

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  3. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  4. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  5. L’extension du champ des marchés publics
  6. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  7. Des dispenses de marché public redéfinies
  8. De nouvelles modalités de définition des besoins
  9. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  10. La modification des conditions de recevabilité
  11. Maîtriser tous les seuils à respecter
  12. La réécriture des modalités de passation
  13. Des marchés globaux sous conditions
  14. Les particularités des marchés d’outre-mer
  15. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  16. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  17. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  18. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  19. De nouvelles règles internationales
  20. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  21. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  22. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  23. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  24. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  25. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  26. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  27. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  28. Comment résilier un marché public
  29. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

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