En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X

Club Finances

 

Réagir

Finances locales

DGF bonifiée et communautés de communes : à quelle loi se vouer ?

Publié le • Par • dans : A la Une finances, Décryptages finances, France

Source : Fabian MEYNAND 

0

Commentaire

Réagir

pattern unknowns design © Fotolia Gstudio Group

Nombreuses sont les communautés de communes relevant de la fiscalité professionnelle unique qui ont pris, par le passé, plus de compétences afin de devenir éligibles à la DGF dite bonifiée. Le calcul était alors simple : plus de compétences, plus d’intégration, plus de DGF. Mais ça, c'était avant. Avant que la dernière loi de finances et la réforme de la DGF ne viennent supprimer ce dispositif ! Explications.

Un bonus moyen de 10 euros/hab…

Le principe de la DGF bonifiée octroyée aux communautés de communes relevant de la fiscalité professionnelle unique (FPU) est prévu à la fois par l’article L. 5211-29 du CGCT pour le montant de la dotation et par l’article L. 5214-23-1 du CGCT pour l’éligibilité à la dotation. Il était ouvert (et l’est encore en 2016) aux communautés faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et dont :

  • la population est comprise entre 3 500 hab. et 50 000 hab. ;
  • ou lorsqu’elle est inférieure à 3 500 hab. et qu’elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d’un canton ;
  • ou bien, lorsqu’elle est supérieure à 50 000 hab., si elles n’incluent pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 hab.

Jouer le jeu de la DGF bonifiée permet ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Nouvel utilisateur ? Créez votre compte

Offre pour l’ensemble des agents de votre collectivité, demandez un devis

Haut de page

Cet article est en relation avec

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

Mots-clés

Thèmes abordés DotationFinances localesIntercommunalité

VOUS ÊTES ABONNÉ AU MAGAZINE LA GAZETTE DES COMMUNES

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Le numéro d'abonné se trouve sur l'emballage plastique du magazine. Il s'agit de la série des 8 ou 9 premiers caractères du code présent au-dessus de l'adresse postale. Il peut comporter un / ou une lettre.

Dans les exemples ci-contre, les numéros d'abonné sont :
1/1234567 ou A1234567

J'ai jeté l'emballage du magazine. Comment retrouver mon numéro ?

Demandez votre numéro d'abonné auprès du service abonnement : 01 40 13 50 65

VOUS ÊTES ABONNÉ A LA GAZETTE OU AU CLUB PREMIUM

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Votre numéro d’abonné vous a été envoyé par e-mail.
Il est composé d’un chiffre puis d’un slash (/) suivi d’une série de 7 chiffres
(exemple : 1/2345678)

Vous ne retrouvez pas votre numéro d’abonné ?

Demandez le auprès du service abonnement :
0 820 320 901 (Numéro Indigo : 0.12€TTC/min)