Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Finances locales

DGF bonifiée et communautés de communes : à quelle loi se vouer ?

Publié le 22/04/2016 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Décryptages finances, France • Source : Fabian MEYNAND

pattern unknowns design
Fotolia Gstudio Group
Nombreuses sont les communautés de communes relevant de la fiscalité professionnelle unique qui ont pris, par le passé, plus de compétences afin de devenir éligibles à la DGF dite bonifiée. Le calcul était alors simple : plus de compétences, plus d’intégration, plus de DGF. Mais ça, c'était avant. Avant que la dernière loi de finances et la réforme de la DGF ne viennent supprimer ce dispositif ! Explications.

Un bonus moyen de 10 euros/hab…

Le principe de la DGF bonifiée octroyée aux communautés de communes relevant de la fiscalité professionnelle unique (FPU) est prévu à la fois par l’article L. 5211-29 du CGCT pour le montant de la dotation et par l’article L. 5214-23-1 du CGCT pour l’éligibilité à la dotation. Il était ouvert (et l’est encore en 2016) aux communautés faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et dont :

  • la population est comprise entre 3 500 hab. et 50 000 hab. ;
  • ou lorsqu’elle est inférieure à 3 500 hab. et qu’elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d’un canton ;
  • ou bien, lorsqu’elle est supérieure à 50 000 hab., si elles n’incluent pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 hab.

Jouer le jeu de la DGF bonifiée permet ...

Article réservé aux abonnés gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Club finances

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Commentaires

DGF bonifiée et communautés de communes : à quelle loi se vouer ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X