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Aménagement

Création de la Métropole du Grand Nancy

Publié le 22/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

L’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, sous réserve d’un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent se transformer en métropole dès lors que sont remplies les conditions suivantes :

  • l’EPCI à fiscalité propre doit être le centre d’une zone d’emploi de plus de 400 000 habitants au sens de l’INSEE
  • il doit exercer en lieu et place des communes, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2 du CGCT, à la date d’entrée en vigueur de la loi MAPTAM, soit le 29 janvier 2014.

L’ensemble de ces conditions sont réunies s’agissant de la communauté urbaine du Grand Nancy, créée par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 31 décembre 1995. Plus des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord pour la transformation de la communauté urbaine en métropole. L’EPCI à fiscalité propre est le centre d’une zone d’emploi de 514 418 habitants en 2009 et il exerçait, le 29 janvier 2014, en lieu et place des communes, les compétences énumérées au I. de l’article L. 5217-2 du CGCT. Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté urbaine du Grand Nancy en métropole. Il fixe le périmètre, l’adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création ainsi que la date de prise d’effet de celle-ci. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.

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