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Fonction publique

Midi-Pyrénées : la durée du travail et l’action sociale pointées du doigt par la CRC

Publié le 22/04/2016 • Par Solange Fréminville • dans : Régions, Toute l'actu RH

Toulouse
BastienM CC by sa Wikimedia
Le 15 avril, la chambre régionale des comptes (CRC) de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées a rendu public son rapport sur la gestion de l’ancienne région Midi-Pyrénées pour la période 2010-2014. Elle met en cause une durée du travail inférieure à la durée légale et une action « trop peu sociale » qui avantage les agents des services généraux.

Satisfecit sur la situation financière, quelques reproches concernant la commande publique, mal organisée, un taux d’absentéisme de 7,7 % (en 2012) inférieur à la moyenne nationale (9,1 %)… L’ancienne région Midi-Pyrénées, la moins endettée de France (en 2013), se tire plutôt bien du contrôle exercé sur sa gestion par la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pour les années 2010 à 2014.

Cependant, le rapport d’observations définitives, rendu public le 15 avril, souligne des points faibles dans la gestion des ressources humaines. La collectivité qui a fusionné au 1er janvier 2016 avec le Languedoc-Roussillon sous la présidence de la socialiste Carole Delga, devra s’en débrouiller.

La chambre régionale des comptes déplore en effet des choix opérés sous la présidence de Martin Malvy pour les deux catégories de personnel employés par la région, les agents des services généraux (883 en 2013) et les agents régionaux des lycées (2 311).

Manière de servir

Premier point : le régime indemnitaire ne tient pas compte de la manière de servir des agents. Autrement dit, la part variable n’est pas modulée de manière à distinguer et récompenser la qualité de service rendu, ce qui est contraire « à l’évolution des pratiques en vigueur au sein de la fonction publique », note l’organisme de contrôle.

Deuxième point, plus embarrassant : la durée du travail est inférieure à la durée légale (1 607 heures par an). En moyenne, les agents des lycées travaillaient effectivement 1 556 heures, ceux des services généraux de 1 552 à 1 568 heures, sur la période examinée.

Perte évaluée à 3,6 millions d’euros

La chambre régionale des comptes évalue la perte à 3,6 millions d’euros, soit 98 emplois équivalents temps plein.

Selon la région, dont la réponse est inscrite dans le rapport d’observations définitives, la durée effective de travail dans les services généraux dépasserait en réalité la durée théorique, les heures supplémentaires n’étant pas comptées. Quant aux lycées, une gestion plus rigoureuse des astreintes et des pauses aurait permis d’augmenter le temps effectif de travail.

Agents des services généraux avantagés

Troisième point délicat : un traitement inégal en matière d’action sociale. Les agents des services généraux apparaissent nettement avantagés. D’une part, ils ont bénéficié de prestations d’action sociale d’un coût nettement plus élevé que celles accordées à leurs collègues des lycées.

La région Midi-Pyrénées « a versé en 2013 une somme de 1 217 euros par agent des services généraux et une somme de 220 euros par agent des lycées, soit 5 fois moins », souligne la chambre régionale des comptes.

Prêts accordés sans motif d’ordre social

D’autre part, celle-ci conteste les prêts accordés de 2009 à 2013 sans motif d’ordre social. Destinés à financer l’habitat, un véhicule, ou attribués pour des raisons personnelles, ils pourraient concurrencer des prêts bancaires à la consommation. La juridiction financière désapprouve d’autant plus ces prêts que les agents de catégorie A ont été proportionnellement plus nombreux à les obtenir que leurs collègues de catégorie C, et qu’ils ont concerné uniquement des agents des services généraux, mieux lotis…

Ainsi, ces derniers ont bénéficié à la fois d’un restaurant administratif et de tickets restaurant, « distribués en fonction du solde de repas non pris sur place, ce qui est assimilable à une distribution à la carte », contraire à la réglementation, selon l’organisme de contrôle. Dans les lycées, en revanche, des cantines et pas de tickets restaurant…

Références

Le rapport complet

Régions

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