Europe

Transport ferroviaire : bientôt la fin du monopole SNCF en région?

| Mis à jour le 22/04/2016
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Les institutions européennes ont trouvé un accord sur la libéralisation des lignes ferroviaires nationales de passagers. Il donne théoriquement aux régions le droit de tourner le dos à la SNCF en 2024 au plus tard. Mais il est loin d’organiser la fin des monopoles nationaux si les régions ne le souhaitent pas. Le mot d’ordre, c’est bien « flexibilité ».

Il a encore fallu un dernier marathon de 7 heures le 19 avril pour que le Conseil des ministres et le Parlement européen tombent d’accord sur ce fameux « 4ème paquet ferroviaire européen ». L’accord doit encore être validé formellement par les Etats (27 avril) et la plénière du Parlement européen.

L’enjeu est d’amener la concurrence dans le trafic national de passagers. Deux dates sont ressorties de la négociation : 2020 pour la libéralisation des grandes lignes commerciales – essentiellement les lignes TGV – et surtout fin 2023/début 2024 au plus tard pour la concurrence sur les lignes couvertes par les contrats de service public (TER et TET).

Pour les régions qui souhaitent tourner le dos à la SNCF, l’horizon peut sembler bien lointain. Surtout que les nouvelles règles permettront aux « anciens » contrats de courir pendant encore dix ans après l’ouverture théorique à la concurrence. En clair : un contrat SNCF conclu tout juste avant le changement de régime pourra rester en vigueur jusque 2033/2034. La concurrence…à un rythme d’escargot.

La concurrence…ou pas

Il y a cette assurance cependant pour les régions : l’Europe n’interfèrera pas – ou si peu – dans leur faculté d’organiser les services de transport. Car si Bruxelles met en place les conditions qui doivent permettre l’arrivée de concurrents, elle n’imposera pas vraiment cette concurrence.

Pour les contrats de service public, la Commission européenne a bien tenté d’imposer le principe de l’appel d’offre concurrentiel obligatoire, mais elle s’est heurtée au mur des Etats.
Conclusion : les « autorités organisatrices » – les régions – auront toujours le choix entre la mise en concurrence par appel d’offre ou l’attribution directe des contrats (dans ce cas, à la SNCF ou à un autre opérateur). La Commission a beau parler de « cas particuliers » pour ce qui est de l’attribution directe, on est (très) loin d’un régime où l’appel d’offre serait la règle.

Cela, on le doit aux nombreuses exemptions qui émaillent le texte. En premier lieu, les régions pourront attribuer directement un contrat à l’opérateur de leur choix si elles considèrent que ce mode de passation permettra « d’améliorer la qualité des services et/ou la rentabilité par rapport à l’ancien contrat de service public ».
C’est ce qu’on désigne par « exemption sur base des critères de performance ». Des critères de performance qui ont trait à la ponctualité du service, sa fréquence, la qualité du matériel roulant et la capacité de transport devront alors être insérés dans les contrats et être évalués au moins tous les 5 ans.

Si ces critères ne sont pas remplis, le texte européen fait obligation aux autorités de « prendre des mesures » – ce qui ne veut pas forcément dire rompre le contrat et passer à la concurrence.

A côté de ce gros coup de canif au principe d’attribution par appel d’offre, l’accord reconnaît encore une multitude de situations qui pourront justifier une attribution directe des contrats. C’est le cas entre autres pour les « petits » contrats, dont la valeur annuelle ne dépasse pas 7,5 millions d’euros ou 500 000 km, pour les lignes qui suscitent peu l’intérêt des opérateurs ou dans le cas de « circonstances exceptionnelles » – par exemple quand un opérateur fait faillite.

Bref, et c’est un euphémisme, la marge de manœuvre est réelle dans le chef des autorités organisatrices. Si elles veulent continuer à travailler avec la SNCF, elles le pourront. Si elles veulent passer à la concurrence, l’Europe leur en offre la possibilité.

Clauses sociales minimales

Certains députés rebondissent sur l’accord pour tirer la sonnette d’alarme quant à l’avenir des services publics en Europe. Notamment parce que les dispositions sociales s’y réduisent à peau de chagrin.

« Comment maintient-on le personnel et les conditions de travail du personnel en cas de changement d’opérateur », se demande ainsi l’eurodéputé Karima Delli (Les Verts).
« Les transferts de personnel entre opérateurs se feront selon la loi en vigueur dans chacun des pays. Il faudra donc être très attentif en France à la formulation des appels à projets de l’Etat et des régions pour être bien sûr que les personnels navigants et de gare demeurent des emplois locaux et non délocalisables », prévient-elle.

Attention aux considérants

Il faut noter que les textes ne sont pas encore « consolidés » à l’heure actuelle – les services juridiques doivent encore passer par là – et que des discussions doivent encore avoir lieu sur les considérants. Parmi ceux-ci, un en particulier inquiète certaines régions : pour faire simple, il permettrait aux Etats d’être considérés comme « autorités organisatrices » nationales aux yeux de l’Europe.

« Il y a là un potentiel pour qu’un Etat puisse mettre son veto à la décision des régions de lancer des appels d’offre », nous indique un expert ferroviaire. Quant à savoir si politiquement cette possibilité pourrait être activée, c’est une autre question.

Commentaires

1  |  réagir

25/04/2016 06h02 - Henri Tanson

Les institutions européennes existent depuis bien longtemps.
Leur rôle est d’appliquer les traités; le temps ne compte pas, seuls les objectifs ont de l’importance ! C’est la technique des petits pas ou, plus imagée : du cliquet…

La « philosophie » de ces traités est clairement de faire confiance aux marchés en libéralisant ce qui ne l’est pas, comme les services publics, les entreprises nationales.
Dans l’intérêt de qui ? Du marché.

On nous fait croire que l’intérêt recherché est celui de l’usager…
Depuis le temps qu’on libéralise, qu’on expose tout à la concurrence sauvage, si c’était l’intérêt de l’usager qui était recherchée, ça se verrait !

Pour vraiment comprendre ce qui se passe et pouvoir anticiper, il faut aller à la source de ces réformes et lire les traités, imbuvables… C’est édifiant mais tellement clair; pour peu qu’on arrive à lire entre les lignes…
Rares sont les journalistes ou les hommes politiques qui savent de quoi ils parlent; à l’occasion du Brexit, certains commencent à y voir clair après être allés à la source. Ça se voit clairement puisqu’ils se mettent à citer des articles !

D’ailleurs, si l’on envisage de sortir de l’UE, il faut s’en référer à l’article 50 du TUE.
Si l’on veut comprendre pourquoi nos entreprises délocalisent ou pourquoi elles excellent dans l’optimisation fiscale, il faut connaître l’article 63 du TFUE.
Pour comprendre que nous n’avons plus la maîtrise de notre économie et de tout ce qui y a trait, il faut connaître l’article 121… Etc.
Pour comprendre ce qui arrive à nos services publics, il faut s’en référer à l’article 106…
L’article 48 du TUE précise que les traités ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité des 28 États.
D’autres évoquent l’avenir de nos services de santé, de nos retraites, de notre agriculture, des professions réglementées…
Etc… Etc… Etc…
Passionnant, non ?

Vous savez pourquoi personne n’en parle ?
En France, on n’a pas accès aux médias quand on veut en parler. D’ailleurs, Monsieur Juncker, president de la Grosse Commission, a coupé court à tous débats en affirmant qu’il n’y avait pas de solutions démocratiques contre les traités !

Et si vous envisagez d’en sortir, (cf. Brexit) oncle Sam dépêchera son ambassadeur, Obama en l’occurrence, pour nous faire la leçon et nous menacer des pires sanctions !
Il en profitera pour nous forcer à adopter le TTIP, en passant… Puis le TISA.

Je suis hors sujet ?
Pas du tout, je suis dans le vif du sujet !
Nous n’avons plus de politique française… La Commissaire Viviane Reding l’a dit clairement à nos députés, il y a deux ans…
Démocratie…

Je rêve d’un candidat à la présidentielle qui nous éclairerait sur cet avenir que l’on nous impose contre notre gré; mais je n’en vois aucun…

Je dis ça…

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