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Droits et obligations des fonctionnaires

La loi « déontologie » promulguée

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, parue au JO le 21 avril, et relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comporte quatre titres.

Le titre Ier (articles 1 à 17) est relatif à la déontologie. Il porte notamment sur la prévention des conflits d’intérêts. Il réforme également les règles de cumuls d’activités, renforce la place de la commission de déontologie de la fonction publique et réunit les dispositions relatives à la déontologie des membres de la juridiction administrative et des juridictions financières.

Le titre II (articles 18 à 28) vise à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires. Il traite entre autres de la mobilité des fonctionnaires, renforce la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles, et modernise les garanties disciplinaires des agents.

Le titre III (articles 29 à 41) rassemble diverses dispositions tendant à assurer l’exemplarité des employeurs publics. Il pose l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et vise à améliorer la situation des agents non titulaires.

Le titre IV (articles 42 à 59) contient divers éléments. Avec notamment des dispositions statutaires relatives aux membres de la juridiction administrative et aux membres des juridictions financières.

 

 

 

 

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