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Fiscalité locale

L’harmonisation des tarifs régionaux de cartes grises

Publié le 21/04/2016 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Embouteillage, serrée, voitures, départs, vacances, retour, travail
Phovoir
La refonte de la carte des régions au 1er janvier 2016 soulève une problématique d'harmonisation fiscale pour les collectivités issues d'un regroupement qui héritent de tarifs et d'exonérations différents en ce qui concerne la taxe régionale sur les cartes grises. Les nouvelles entités doivent se positionner d'ici au 31 mai 2016.

Baptiste Le Nocher

Directeur de la gestion financière de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Le produit de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation des véhicules représente en moyenne 10 % des recettes réelles de fonctionnement des régions. Si son produit est faible, cette ressource est la seule sur laquelle l’assemblée délibérante dispose d’un véritable pouvoir fiscal depuis la réforme de la taxe professionnelle.

Une obligation de décision d’ici fin mai 2016

L’article 89 de la LFI 2016 dispose que, dans les régions issues d’un regroupement :

  • le taux unitaire par cheval-vapeur est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date ;
  • les conseils régionaux ont jusqu’au 31 mai 2016 pour voter un taux unitaire par cheval-vapeur unique, ou pour se prononcer sur la mise en place d’une procédure d’intégration fiscale progressive à compter du 1er janvier 2017 ;
  • les exonérations en vigueur le 31 décembre 2015 sont maintenues sur le ...
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