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Aménagement foncier – Les apports de la loi d’avenir pour l’agriculture

Publié le 20/04/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt rénove la procédure des biens sans maître et institue, au profit des communes, un nouveau droit de préférence et un nouveau droit de préemption.

Philippe Dupuis

Consultant et formateur auprès des collectivités territoriales

Cet article fait partie du dossier

Maîtriser son foncier

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dite loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, rénove la procédure des biens sans maître. Le texte instaure également de nouveaux droits de préemption tant pour la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) que pour l’Etat. Mais les communes sont les principales bénéficiaires, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, de la procédure des biens vacants et sans maître prévue par l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

« Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l’Etat si la commune renonce à exercer ses droits », selon l’article 713 du code civil. Ce n’est donc plus que subsidiairement que l’Etat peut se retrouver acquéreur de ces biens, le plus souvent d’ailleurs, contraints par la commune (1). On entend par droit de préférence le fait que le ...

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