Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Expropriation – Incidence de la pollution dans l’indemnisation

Publié le 20/04/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La prise en compte du coût de dépollution d’un bien dans la détermination de l’indemnité de l’exproprié est à la fois d’actualité et d’importance, car le montant de cette dernière dépend du fait que l’on considère ou non que ce coût est à la charge de l’exproprié.

Michaël Moussault

DS Avocats

Cet article fait partie du dossier

Maîtriser son foncier

En France, 70 % du marché de la dépollution concernent des opérations immobilières ou des opérations d’aménagement, dont une grande partie est déclarée d’utilité publique et, par suite, fait l’objet de procédures d’expropriation . Avant d’aborder la position de la jurisprudence et les difficultés qu’elle suscite, il importe, au préalable, de rappeler les principes d’évaluation que le juge de l’expropriation doit respecter dans le cadre des procédures en fixation d’indemnités menées devant lui.

Principes d’indemnisation applicables

Si, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1974 (1), on sait que « les juges du fond sont libres d’adopter la méthode d’évaluation et le mode de calcul qui leur paraissent préférables », cette liberté est toutefois encadrée. En effet, le juge qui doit réparer l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain subi par l’exproprié (code de l’expropriation, article L.321-1, anciennement L.13-13) doit fixer cette indemnité selon des règles parfois ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion
Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Expropriation – Incidence de la pollution dans l’indemnisation

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X