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Nouvelle réglementation des marchés publics

Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution

Publié le 20/04/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Des modalités de régularisation d'une « offre » et non pas seulement d'une « candidature » sont prévues. Conformément au droit européen, la date butoir pour la dématérialisation des procédures est fixée au 1er octobre 2018. On ne parle plus d'avenants mais de modifications d'un marché en cours d'exécution, avec des conditions strictes.

Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achats

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

Exit le code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 ! Depuis le 1er  avril 2016, il n’existe plus de « code » mais une ordonnance, plusieurs décrets d’application (deux entrés en vigueur le 1er  avril et un précédent relatif au seuil de 25 000 euros hors taxes, déjà entré en vigueur en 2015), un arrêté et cinq avis complémentaires publiés au « Journal officiel ». Ce sont près de 500 articles nouveaux que le praticien doit intégrer dans ses nouveaux marchés, dont les avis d’appel public à la concurrence sont envoyés à l’organe de publication après le 1er  avril. Sans pouvoir être exhaustif, et sans reprendre les aspects déjà consacrés par l’ordonnance de juillet 2015, voici les points qui méritent d’être soulignés, outre ceux précédemment exposés dans ces colonnes.

Modalités concurrentielles

Délais minimaux d’ouverture

Conformément aux termes des directives européennes, le nouveau dispositif consacre des délais « minima ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  3. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  4. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  5. L’extension du champ des marchés publics
  6. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  7. Des dispenses de marché public redéfinies
  8. De nouvelles modalités de définition des besoins
  9. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  10. La modification des conditions de recevabilité
  11. Maîtriser tous les seuils à respecter
  12. La réécriture des modalités de passation
  13. Des marchés globaux sous conditions
  14. Les particularités des marchés d’outre-mer
  15. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  16. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  17. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  18. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  19. De nouvelles règles internationales
  20. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  21. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  22. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  23. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  24. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  25. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  26. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  27. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  28. Comment résilier un marché public
  29. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

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