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[Billet] Décentralisation

A Paris, les « dimanches du maire » peuvent-ils être ceux du préfet ?

Publié le 20/04/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Grand Paris
Flickr CC by Luke Ma
La loi « Macron » autorise les maires à désigner douze dimanches par an quand le repos hebdomadaire est supprimé dans les commerces de détail. A Paris, c'est la compétence du préfet. Une rupture d'égalité ?

Mesure polémique de la loi « Macron », l’ouverture dominicale des commerces de détail autorisée par les maires est à nouveau sur le gril. Plus connu sous le nom des « dimanches du maire », ce dispositif codifié à l’article L.3136-26 du code du travail a augmenté de cinq à douze les dimanches qui peuvent être désignés par le maire, après avis de son conseil municipal, pour supprimer le repos hebdomadaire dans les commerces de détail établis sur le territoire de sa commune.

Un exception parisienne

Mais cette compétence du maire devient celle du préfet à Paris, selon le dernier alinéa dudit article. Une exception parisienne qui n’a pas échappé à la maire de la capitale, Anne Hidalgo. Elle a donc contesté cette mesure devant le juge administratif, demandant, au nom de la ville de Paris, l’annulation pour excès de pouvoir des arrêtés pris par le préfet de la région Ile-de-France – le préfet de Paris fixant, pour l’année 2015, des dérogations collectives au repos dominical dans plusieurs branches professionnelles.

L’occasion également pour la ville de Paris de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de cette exception. En effet, il s’agit de savoir si cet alinéa méconnaît ou non le principe de l’égalité entre collectivités territoriales, le principe de libre administration et le principe de subsidiarité, les trois socles constitutionnels de la décentralisation française. Du fait de son caractère jugé « sérieux », le Conseil d’Etat a transmis la QPC au juge constitutionnel dans une décision du 8 avril (1).

Quelle décentralisation ?

Car, au-delà du combat politique que la maire de Paris veut gagner plus globalement contre la restriction de ses pouvoirs de maire au profit de l’Etat, cette transmission de QPC sera l’occasion de mettre en place une nouvelle réflexion sur la décentralisation. Tout d’abord, cette question de constitutionnalité va permettre au juge de prendre position sur la conciliation du principe constitutionnel d’égalité entre les collectivités avec l’ensemble des mesures d’exception propres à la capitale et en acceptant ses conséquences juridiques. A noter, toutefois, que si le juge venait à déclarer inconstitutionnelle la compétence du préfet de Paris pour le dispositif de l’article L.3136-26 du code du travail, pourquoi ne le ferait-il pas aussi pour sa compétence en matière de police ou encore pour l’élaboration de certains plans d’urbanisme ?

Ensuite, cette QPC renvoie à la question de la compatibilité entre le principe constitutionnel de libre administration des collectivités qui leur confère, à toutes, la compétence de s’administrer librement par des conseils élus et les restrictions législatives de la compétence de certains de ces conseils élus. A moins de reconnaître un principe de libre administration des collectivités à la carte ! Voici donc enfin le temps de l’arbitrage entre des principes constitutionnels décentralisateurs et des lois centralisatrices.

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